Céréales: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

1995/0024(CNS)
Le Comité approuve la proposition de la Commission sous réserve de quelques observations mineures: Il déplore que la Commission n'ait pas mis à profit l'adaptation du règlement devenue nécessaire afin de mieux ajuster le régime de contingentement aux besoins du secteur féculier. En effet, une souplesse d'application des mesures, que le Comité a déjà préconisée dans son avis sur la fixation des prix agricoles (JO n° C 148 du 30 mai 1994), devrait notamment permettre à un féculier : - d'utiliser, en plus du contingent qui lui est octroyé pour une campagne donnée, un pourcentage de son contingent de la campagne suivante qui soit supérieur au plafond actuel de 5% (par exemple 10%); - de pouvoir faire usage de la partie de son contingent qu'il n'a pu exploiter lors de la campagne précédente en raison de la faiblesse des résultats de la récolte, étant donné que le volume de la production de pommes de terre peut connaître de fortes variations annuelles par suite des conditions climatiques.�