Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole

1992/1004(CNS)
Le Comité exprime son approbation et son soutien à la proposition de directive de la Commission. On ne saurait prétendre mettre en route une politique structurelle aussi ambitieuse et complexe par le seul truchement de l'instrument - pour essentiel et indispensable qu'il soit - des incitations fiscales à la consommation des carburants d'origine agricole. Cela exige la mobilisation non seulement de l'instrument fiscal mais également d'une série de mesures d'accompagnement. Le Comité estime important que le Conseil assume un engagement politique formel apte à fournir une garantie de continuité et de durée de la politique de défiscalisation des carburants d'origine agricole que l'on entend réaliser. L'avis a été adopté à l'unanimité.�