Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Conférence de New York 1995

1994/2137(INI)
La position arrêtée par la commission à la veille de l'ouverture de la Conférence de New York (17.4 au 12.5.95) sur la prorogation du TNP est que l'UE doit montrer l'exemple en oeuvrant pour une interdiction complète des essais nucléaires. Cette démarche a été définie dans le rapport de M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) voté à une grande majorité (abstention des Verts et du GUE/NGL) par les parlementaires. Pour y parvenir, la commission a adopté un amendement des Verts qui réclame une action commune en ce sens et, en attendant, demande aux Etats membres de l'UE de "renoncer ouvertement... à tout essai nucléaire". Qui plus est, l'UE est invitée, dans le cadre de la Conférence de l'ONU sur le désarmement, à prendre une initiative visant à parvenir à un désarmement "nucléaire" global. En effet, le rapport part du constat que le TNP n'a pas permis d'éviter "la prorogation des connaissances et des capacités nécessaires pour produire ces armes". En outre, ce traité n'offre pas suffisamment de garanties aux pays qui ne sont pas dotés de la puissance nucléaire. C'est la raison pour laquelle il considère que l'UE doit donner l'exemple et faire en sorte que l'on évite à tout prix de dégager "une solution temporaire" à l'occasion de cette Conférence. Les parlementaires soutiennent l'action commune des Quinze qui vise à une prorogation inconditionnelle et illimitée dans le temps du TNP. Pour être efficace, toute action doit être accompagnée de sanctions. D'où la demande de "sanctions" qui pourront réprimer un non respect des dispositions du Traité (exemple de l'Irak et de la Corée du nord). Toujours dans cette logique, la Communauté internationale doit se doter d'instruments qui permettront d'engager des poursuites pénales en cas de prolifération nucléaire illégale et ce y compris lorsqu'il y a "trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires". Mais encore faut-il, pour obtenir l'adhésion, offrir des garanties aux Etats dépourvus de tout potentiel nucléaire utilisable à des fins militaires. Pour ce faire, le rapport WIERSMA appuie la demande de ce type d'Etats pour obtenir, dans le cadre d'un Traité, des garanties de sécurité plus solides qui les mettraient à l'abri de toute utilisation ou menace d'utilisation d'armes nucléaires. C'est ainsi que les Etats détenteurs d'armes nucléaires devront s'engager à ne pas en faire usage les premiers "contre les Etats non dotés d'armes nucléaires". En outre, M. WIERSMA prône un renforcement efficace des contrôles. Ceux-ci passent par la nécessité, pour les Etats détenteurs d'armes nucléaires, de soumettre "la totalité de leur propre potentiel nucléaire" au contrôle de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA). Une plus grande efficacité des contrôles sera également atteinte par la création auprès de l'ONU "d'un registre des armes nucléaires". Ce rapport devrait être discuté à l'occasion de la session du mois d'avril.