Situation en Bosnie

Après avoir entendu à Strasbourg, lors de la réunion du 25 octobre, le rapport de la délégation ad hoc qui s'est rendue à Zagreb et à Sarajevo du 16 au 19 octobre, la commission des Affaires étrangères a approuvé son projet de recommandation à l'attention du Conseil. Le projet de recommandation adopté propose: - L'acceptation du plan de paix du groupe de contact par les autorités de Pale et l'application dudit plan par toutes les parties. - Le conditionnement de la levée de l'embargo à l'encontre de la Serbie et du Monténégro à la reconnaissance par le gouvernenment de Belgrade de la république de Bosnie-Herzegovine. - La garantie du libre-accès à Sarajevo par l'ouverture d'au moins un "corridor" sous le contrôle de la FORPRONU et bénéficiant du soutien de l'OTAN. - Une politique plus ferme concernant les zones protégées et les zones d'exclusion impliquant le libre-accès des opérations humanitaires et la prévention des agressions contre ces enclaves. - La reconnaissance par la Communauté internationale du droit à l'auto-défense pour la Bosnie-Herzegovine tel qu'il est prévu à l'article 51 de la Charte des Nations-Unies. M. Sakellariou (PSE, D) a précisé à cette occasion que ce dernier paragraphe ne devait pas être compris comme une levée de l'embargo sur les armes à destination de la Bosnie. Rappelons que, au titre de l'article 92 du règlement intérieur du PE, les recommandations formulées par la commission des affaires étrangères sont inscrites à l'ordre du jour de la session qui suit leur adoption en commission: elles sont adoptées à moins que le 10ème des membres qui composent le PE ne manifeste son opposition par écrit. Dans ce cas, elles sont votées en bloc, sans possibilité d'amendement en plénière. �