Élargissement: vers une stratégie de pré-adhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale PECO

La commission a adopté a l'unanimité le rapport intérimaire de M. OOSTLANDER sur la préparation de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale. A l'issue du vote, M. OOSTLANDER a regretté toutefois que la commission n'ait pas pris position sur l'adhésion à part entière de ces pays à l'OTAN. Les conditions pour réussir l'élargissement sont pour la commission des Affaires étrangères que tout élargissement soit "précédé par la solution des problèmes institutionnels liés à la CIG de 1996". Ce qui suppose une augmentation des moyens financiers de l'Union, un renforcement de ses compétences et une amélioration de son processus décisionnel pour permettre à une "Union plus large" de fonctionner efficacement. C'est à la lumière de ces réformes que le PE aura à rendre son avis conforme et "qu'il examinera chaque candidature pour son mérite propre". Dans cette optique, et prenant acte de la stratégie proposée par la Commission pour préparer l'adhésion, le rapport stipule que tous les Etats d'Europe centrale, les états baltes, ceux de l'Europe balkanique ainsi que Chypre et Malte ont vocation à adhérer. Mais ce pour autant qu'ils remplissent les obligations politiques et économiques y relatives. Ce qui suppose un Etat de droit fondé sur des structures démocratiques, la garantie des droits de l'homme et des minorités, tout comme le règlement des problèmes qui s'y réfèrent. Pour le rapporteur, ces conditions priment sur celles mises en matière économique pour participer pleinement aux institutions de l'Union. Elles doivent permettre une participation au 2ème et 3ème piliers. Pour préparer l'adhésion, il est indispensable de développer toutes les formes de coopération entre l'Union européenne et ces pays. Il est également indispensable de les encourager à la coopération interrégionale. D'où l'appui apporté à l'approche de la Commission qui doit être complétée par un nouveau mémorandum sur les implications budgétaires et politiques. Ce texte devra particulièrement tenir compte des conséquences d'un nouvel élargissement sur la PAC et la politique régionale. Le rapport demande en outre que le Conseil européen d'Essen prenne les décisions nécessaires en matière de communication et d'information vis-à-vis des citoyens tant des futurs Etats candidats à l'adhésion que des Etats membres afin qu'ils puissent participer au processus de décision de leurs gouvernements respectifs quant à l'élargissement. Enfin le projet de rapport prend position sur plusieurs aspects politiques de l'élargissement en soulignant que : - pour la commission, il ne faut en aucun cas que cet élargissement à l'est s'accompagne d'un oubli du Bassin méditerranéen. C'est la raison pour laquelle le rapport OOSTLANDER juge primordial de développer une politique similaire avec les pays méditerranéens. Ce qui exige une augmentation des crédits budgétaires. - il s'agit en outre pour ces Etats d'asseoir solidement les réformes politiques et économiques qu'ils ont mises en oeuvre au cours de la période 89-90. Pour conforter ces démocraties la commission estime que la perspective de l'adhésion, le "Partenariat pour la paix", le statut de "partenaire associé de l'UEO" offert aux candidats à l'adhésion et leur insertion au sein des organisations internationales comme la CSCE, "contribueront à l'avènement d'un ordre de sécurité et de stabilité dans la région, fondé sur le droit international et le respect des droits de l'homme". Ce constat étant fait, le rapport OOSTLANDER affirme toutefois que, pour les pays candidats, le "Partenariat pour la paix n'est pas la réponse que ces pays attendaient pour satisfaire leur besoin de sécurité". En matière budgétaire, le rapport rappelle qu'un tel élargissement effectué "sur la base des perspectives financières actuelles et de l'accord interinstitutionnel d'octobre 1993 ne saurait entraîner des charges financières supplémentaires étant donné que l'enveloppe financière convenue est épuisée". D'où sa réaffirmation qu'un élargissement ne pourra se faire "indépendamment de considérations autres que financières - qu'à l'issue d'un réaménagement fondamental et d'une augmentation des ressources propres de l'Union".