Rapport annuel sur les progrès réalisés dans le domaine de la politique étrangère (art. J7 TUE)

1995/2058(INI)
La commission des Affaires Etrangères, de la sécurité et de la politique de défense a adopté le rapport de M. MATUTES sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union (novembre 1993 - décembre 1994). Dans la première partie de son rapport, M. MATUTES exhorte le Conseil à informer le Parlement Européen des développements dans le domaine de la PESC et de le consulter sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette nouvelle politique. De même, il demande que la Commission fasse davantage usage de son droit de proposition dans ce domaine. Afin, de mieux prendre en considération la volonté politique du Parlement en la matière, M. MATUTES souhaite la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel portant sur l'application de l'article J.7 du Traité ainsi que sur le problème du financement de la PESC. Le Parlement se dit prêt à participer aux décisions relatives à la politique étrangère et de sécurité de façon souple et efficace. En ce qui concerne, les progrès réalisés par la PESC depuis novembre 1993, le rapport met en évidence un certain nombre de déficiences, qui sont dues pour une grande part au caractère intergouvernemental de cette politique et à la recherche de l'unanimité pour agir. Le rapport souligne, notamment, combien la PESC est encore largement en deçà des attentes de l'opinion publique comme l'ont montré les exemples douloureux de l'ex-Yougoslavie ou du Rwanda. Selon, M. MATUTES, la PESC souffrirait du manque de perception commune des intérêts de sécurité de l'Union. Le PE propose, en ce sens, que l'Union se dote d'un centre d'analyse et d'évaluation visant à évaluer en permanence les risques et les menaces susceptibles d'affecter l'Union. En ce qui concerne la définition de la notion d'"intérêt de sécurité de l'Union", le rapport engage le Conseil à s'appuyer sur l'expérience historique et politique des Etats membres pour définir une politique "européenne" de prévention, de sécurité, de stabilité, de désarmement et de coopération avec les PECO et le bassin méditerranéen. Dans la seconde partie de son rapport, M. MATUTES se penche sur le problème de la définition d'une sécurité commune. Il demande ainsi qu'à l'occasion de la Conférence Intergouvernementale de 1996, le principe de solidarité entre Etats membres soit réaffirmé et qu'une clause d'assistance mutuelle soit insérée dans le Traité, notamment en cas de violation des frontières des Etats membres. En ce qui concerne la défense, le rapport invite la Conférence Intergouvernementale à se pencher sur l'avenir de l'UEO et sur la définition pratique d'une défense européenne. Il juge notamment, tout à fait insatisfaisante, les différents statuts des Etats membres de l'UEO. Dans ce domaine, le rapport estime que le PE devrait pouvoir jouer un rôle dans l'élaboration et le contrôle de la politique de défense de l'Europe. En ce qui concerne le développement des actions communes, le rapport souligne que le champ d'application de ces actions devrait être élargi lors de la révision du Traité et que la règle de l'unanimité devrait être limitée de manière draconienne. Dans la dernière partie de son rapport, M. MATUTES passe en revue les grandes zones géographiques avec lesquelles l'Union doit renforcer ses liens : l'Asie-Pacifique, le continent Sud-américain, le bassin Méditerranéen (avec lequel, l'Europe doit impérativement renforcer ses relations compte tenu, notamment, de la montée de l'intégrisme), la zone Moyen-Orient/ Caucase et les Etats baltes. Enfin, dans le domaine diplomatique, l'Union devrait impérativement se doter d'un appareil propre : M. MATUTES évoque, notamment la possibilité de lever au rang d'ambassades de l'Union européenne, les délégations de la Commission dans les pays tiers. De même, l'Union devrait pouvoir se doter de ses propres moyens de recueil d'informations (avec un système de satellites propre).