Rapport annuel sur les progrès réalisés dans le domaine de la politique étrangère (art. J7 TUE)
1995/2058(INI)
La commission des Affaires Etrangères, de la sécurité et de la politique de
défense a adopté le rapport de M. MATUTES sur les progrès réalisés dans la
mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de
l'Union (novembre 1993 - décembre 1994). Dans la première partie de son
rapport, M. MATUTES exhorte le Conseil à informer le Parlement Européen des
développements dans le domaine de la PESC et de le consulter sur les
principaux aspects et les choix fondamentaux de cette nouvelle politique.
De même, il demande que la Commission fasse davantage usage de son droit de
proposition dans ce domaine. Afin, de mieux prendre en considération la
volonté politique du Parlement en la matière, M. MATUTES souhaite la
conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel portant sur l'application
de l'article J.7 du Traité ainsi que sur le problème du financement de la
PESC. Le Parlement se dit prêt à participer aux décisions relatives à la
politique étrangère et de sécurité de façon souple et efficace.
En ce qui concerne, les progrès réalisés par la PESC depuis novembre 1993,
le rapport met en évidence un certain nombre de déficiences, qui sont dues
pour une grande part au caractère intergouvernemental de cette politique et
à la recherche de l'unanimité pour agir. Le rapport souligne, notamment,
combien la PESC est encore largement en deçà des attentes de l'opinion
publique comme l'ont montré les exemples douloureux de l'ex-Yougoslavie ou
du Rwanda. Selon, M. MATUTES, la PESC souffrirait du manque de perception
commune des intérêts de sécurité de l'Union. Le PE propose, en ce sens, que
l'Union se dote d'un centre d'analyse et d'évaluation visant à évaluer en
permanence les risques et les menaces susceptibles d'affecter l'Union.
En ce qui concerne la définition de la notion d'"intérêt de sécurité de
l'Union", le rapport engage le Conseil à s'appuyer sur l'expérience
historique et politique des Etats membres pour définir une politique
"européenne" de prévention, de sécurité, de stabilité, de désarmement et de
coopération avec les PECO et le bassin méditerranéen.
Dans la seconde partie de son rapport, M. MATUTES se penche sur le problème
de la définition d'une sécurité commune. Il demande ainsi qu'à l'occasion de
la Conférence Intergouvernementale de 1996, le principe de solidarité entre
Etats membres soit réaffirmé et qu'une clause d'assistance mutuelle soit
insérée dans le Traité, notamment en cas de violation des frontières des
Etats membres. En ce qui concerne la défense, le rapport invite la
Conférence Intergouvernementale à se pencher sur l'avenir de l'UEO et sur la
définition pratique d'une défense européenne. Il juge notamment, tout à fait
insatisfaisante, les différents statuts des Etats membres de l'UEO. Dans ce
domaine, le rapport estime que le PE devrait pouvoir jouer un rôle dans
l'élaboration et le contrôle de la politique de défense de l'Europe.
En ce qui concerne le développement des actions communes, le rapport
souligne que le champ d'application de ces actions devrait être élargi lors
de la révision du Traité et que la règle de l'unanimité devrait être limitée
de manière draconienne.
Dans la dernière partie de son rapport, M. MATUTES
passe en revue les grandes zones géographiques avec lesquelles l'Union doit
renforcer ses liens : l'Asie-Pacifique, le continent Sud-américain, le
bassin Méditerranéen (avec lequel, l'Europe doit impérativement renforcer
ses relations compte tenu, notamment, de la montée de l'intégrisme), la zone
Moyen-Orient/ Caucase et les Etats baltes. Enfin, dans le domaine
diplomatique, l'Union devrait impérativement se doter d'un appareil propre :
M. MATUTES évoque, notamment la possibilité de lever au rang d'ambassades de
l'Union européenne, les délégations de la Commission dans les pays tiers. De
même, l'Union devrait pouvoir se doter de ses propres moyens de recueil
d'informations (avec un système de satellites propre).