Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde

A l'issue de l'adoption unanime de son rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde, le rapporteur, M. Renzo IMBENI (PSE, I) a déclaré : "Cette unanimité démontre la volonté des parlementaires de ne pas se contenter de dresser un cahier de doléances mais bien de formuler des propositions concrètes d'actions. Je suis heureux que la commission des affaires étrangères ait décidé de donner la priorité à la sensibilisation de l'opinion publique au respect des droits de l'homme dans le monde. En matière d'éducation, j'attends que la Commission nous présente au plus vite un plan d'actions pour encourager la connaissance et le respect de l'autre. Par ailleurs, je pense qu'il est du devoir du PE de demander à l'Union de s'opposer à la montée de tous les fanatismes et d'agir par des mesures positives et effectives contre ces violations des droits de l'homme. En outre, si le PE suit la commission des affaires étrangères, j'espère que cette question sera débattue lors des travaux de la CIG de 1996 afin que l'UE se dote d'une véritable politique extérieure du respect des droits de l'homme". Des propositions concrètes M. IMBENI demande une action à deux niveaux : - au niveau international, la priorité doit être donnée à : . la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance; . l'égalité des chances et droits fondamentaux des femmes; . aux droits de l'enfant; . aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; . aux personnes susceptibles d'être victimes d'exclusion ou de discrimination, par leur comportement sexuel ou social, ou leur différence physique; . à l'affirmation du droit à ne pas être torturé, ni vendu, ni commercialisé en tant qu'être humain; . à la condamnation du recours à la peine de mort; . à l'éducation (voir déclaration du rapporteur); . à la mise en oeuvre du suivi et de la Conférence mondiale. - au niveau de l'Union, les 10 propositions pour la CIG : 1. Inscrire la déclaration sur les droits fondamentaux des trois institutions (5 avril 1977) dans le corps même du Traité; 2. Fusionner l'ensemble des politiques extérieures dans le cadre d'une politique commune ayant comme fondement le respect de la dignité humaine; 3. Encourager des références aux droits de l'homme dans les accords bilatéraux passés par les Etats membres; 4. Inscrire une clause "d'éléments essentiels" dans tout accord passé par l'Union avec un Etat tiers, dans le cadre de la politique dite de conditionnalité; 5. Obliger Commission et Conseil à publier une fois par an un mémorandum sur leur politique en la matière incluant un suivi des textes votés par le PE; 6. Obliger la Commission à fournir au PE des informations pour être à même de se prononcer sur la suspension des relations avec un Etat tiers; 7. Obliger le Conseil à donner suite à une résolution du PE adoptée à une majorité des 2/3; 8. Inscrire l'objectif de la prévention des atteintes à la dignité humaine parmi les objectifs de la politique extérieure de l'Union; 9. Obliger la coordination des actions menées avec les organisations régionales ou internationales; 10. Désigner un commissaire responsable des droits de l'homme et de la démocratisation. �