Assistance humanitaire: définition par le Conseil d'une position commune puis d'une action commune

La commission adopté à l'unanimité moins deux voix contre et une abstention la proposition de recommandation au Conseil relative à l'action politique humanitaire de l'UE (rapporteur : M. Carlos ROBLES PIQUER - PPE, E). Cette recommandation , adoptée au titre de la PESC, vise à formaliser l'action politique humanitaire de l'UE par l'intermédiaire de positions communes et d'actions communes, le cas échéant. Elle insiste d'emblée sur la défense de la démocratie et des droits de l'homme. Les pays ne pourraient se retrancher derrière le principe de non-ingérence pour couvrir les violations graves et systématiques des droits de l'homme, l'ingérence devant même devenir un droit ou un devoir pour des raisons humanitaires ou en cas de graves violations des droits de l'homme. C'est en particulier au sein de l'ONU (Conseil de sécurité) qu'il convient de faire reconnaître un tel droit. La commission envisage la possibilité d'une participation de l'Eurocorps et d'unités militaires du même genre à des actions de nature humanitaire et réitère la demande du Parlement d'instaurer un tribunal international. En outre, elle invite le Conseil à promouvoir une simplification et une clarification du droit international - notamment les aspects humanitaires. La commission est par ailleurs favorable à une prise de décision au sein du Conseil à la majorité pour toutes les actions communes prises au titre de la recommandation et met en garde contre une "renationalisation" de l'aide humanitaire de l'UE par le biais des "comités nationaux". Rappelons que les recommandations au titre de la PESC, une fois adoptée par la commission des affaires étrangères, sont inscrites à l('ordre du jour de la session qui suit leur adoption. Elles sont réputées adoptées à moins qu'un dixième des membres du PE ne s'y oppose. Dans ce cas, elles sont soumises au vote de la plénière.