Accord européen CE/Lettonie

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Elisabeth REHN concernant les accords européens associant la Lettonie à l'Union européenne. La commission propose au PE de rendre son avis conforme sur cet accord d'association. La perspective de l'adhésion des Etats baltes à l'UE est clairement évoquée. Cet accord européen se substitue aux précédents, relatif au commerce et à la coopération économique et commerciale entre la CEE et chaque Etat balte. Il englobe l'accord de libre-échange entrés en vigueur le 1er janvier 1995. Par ailleurs, il envisage trois domaines supplémentaires: - le dialogue politique multilatéral - la lutte contre les activités illégales - la coopération culturelle La commission demande que la Lettonie participe à part entière au dialogue politique multilatéral instauré entre tous les nouveaux membres potentiels d'Europe Centrale et Orientale et l'Union européenne. Pour la première fois dans un accord européen, une disposition prévoit une coopération étroite en matière de lutte contre les activités illégales, en particulier contre la corruption, l'immigration clandestine, le trafic de déchets industriels, de biens de contrefaçon, de drogue et contre le crime organisé. Sur le plan culturel, la coopération a pour objectif, de soutenir l'industrie audiovisuelle, d'harmoniser les droits de radiodiffusion internationale et de promouvoir l'apprentissage des langues pour la population russophone. Les Etats baltes pourront également participer à un grand nombre de programmes et projets communautaires dans de très nombreux secteurs. La commission insiste sur deux points importants inscrits dans les accords: - Le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'économie de marché. Ces principes font l'objet d'une clause suspensive (dite "clause démocratique"). Elle stipule, en cas d'une violation flagrante de ceux-ci, que l'accord est suspendu. En ce sens, un comité d'association et une commission parlementaire mixte seront crées pour contrôler la transposition dans les faits de toutes les dispositions des accords d'association. - La coopération intrarégionale entre les Etats baltes et entre eux et la Russie qui contribue à instaurer la stabilité et la sécurité dans la région. Ces accords sont conclus pour une durée indéterminée. Cependant, une période de transition allant jusqu'à fin 1999 est prévue pour la Lettonie.