Développement d'une politique de sécurité et de défense - UEO
1995/2161(INI)
Pour préserver et renforcer la stabilité du continent européen, l'UE doit mettre en oeuvre une PESC apte à agir tant par la prévention que par sa contribution au règlement pacifique des crises. C'est dans ce sens que la commission a adopté par 30 voix pour, 6 contre et 7 abstentions le rapport de M. Leo TINDEMANS (PPE, B) sur de nouvelles perspectives pour la sécurité commune de l'UE. Pour y parvenir, il est indispensable que l'Europe parle d'une seule voix. Encore faut-il élargir le concept de"sécurité" tel qu'il a été défini par le Conseil européen de Lisbonne (quatre domaines pouvant faire l'objet d'actions communes). M. TINDEMANS propose en effet de définir un concept de sécurité fondé sur deux volets.
La dimension externe de la sécurité qui, relevant de la PESC engloberait, en autre : l'intégrité du territoire de l'UE, de ses Etats membres et la protection de ses citoyens; le contrôle des armements (classiques ou nucléaires); les problèmes frontaliers qui pour toutes sortes de raisons (minorités, rivalités interethniques) pourraient déstabiliser l'UE; la lutte contre les inégalités entre pays riches et pauvres (conséquence sur les flux migratoires et montée du racisme dans l'UE); la protection de l'environnement.
L'aspect interne de la sécurité qui relèverait du 3ème pilier et porterait sur : les menaces dues au terrorisme, au crime organisé et aux trafics en tout genre ainsi que la crise économique et sociale qui focalise les "mécontentements populaires" sur l'étranger.
Quant aux moyens proposés, la commission propose la création d'un "corps européen composé d'unités militaires et civiles spécialement chargé" d'opération de maintien et de rétablissement de la paix.
Sans attendre la fusion UEO/UE, il faudra inclure dans les traités les missions de type PETERSBERG qui pourraient "revêtir la forme d'actions communes". Celles-ci seraient adoptées "à la majorité qualifiée" sauf le droit d'abstention constructive d'un ou plusieurs Etat(s) membre(s). Cela étant dit, le rapport estime qu'il convient d'assurer "une participation physique et/ou financière de tous les Etats membres" à ce type de missions. Cette approche entend affirmer la solidarité politique des Etats membres de l'UE.
Un tel concept de sécurité qui se veut dynamique suppose que l'UE soit capable d'anticiper. D'où la nécessité de concrétiser une revendication du PE déjà ancienne (14/06/95) à savoir la création d'un "centre d'analyse, de prévention et de programmation politique placé sous la responsabilité conjointe du Conseil et de la Commission et bénéficiant du soutien de l'UEO".
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