Statut de la société coopérative européenne

En commençant ces travaux en avril 1991, le Comité intervenait avant l'adoption finale des propositions de la Commission, ce qui constitue une première. Une telle intervention du Comité au sujet de l'"économie sociale" avait aussi été demandée par le Parlement européen. Dans sa résolution sur le statut de la société coopérative européenne, celui-ci avait en effet demandé à la Commission d'associer étroitement à l'élaboration de ces textes le Comité économique et social. Le Comité estime qu'il est absolument nécessaire que les trois règlements portant statut de l'association européenne, de la mutualité européenne ainsi que de la coopération européenne soient examinés et adoptés simultanément, qu'ils soient assortis d'une clause de révision souple permettant ainsi par exemple de modifier les annexes exhaustives et qu'il est impératif de s'assurer que règlements et directives entrent en vigueur simultanément. Le Comité souhaite insister sur le maintien d'un principe essentiel à ses yeux, celui des "passerelles", à savoir la possibilité de création d'une de ces trois entités européennes aussi bien par une association, que par une mutuelle ou une coopérative nationales. Les avis ont été adoptés respectivement à la majorité, 9 voix contre et 9 abstentions (coopératives), 11 voix contre et 16 abstentions (Associations européennes), 8 voix contre et 15 abstentions (mutualités).�