Mines anti-personnel

En adoptant le rapport de M. Jan Willems Bertens, la commission des affaires étrangères se prononce en faveur d'une interdiction totale des mines antipersonnel et des pièces détachées, qui couvre la production, le stockage, le transfert, la vente, l'exportation et l'utilisation de telles armes. Le rapport souligne que 5 à 10 millions de mines sont fabriquées chaque année dans le monde, tuant ou mutilant 26.000 personnes par an, principalement des civils. La commission des affaires étrangères se félicite de l'adoption par le Conseil d'une action commune concernant les mines antipersonnnel, mais estime que ses dispositions manquent de force et qu'elles ne permettent pas un progrès notable vers l'interdiction des mines antipersonnel. En conséquence, elle prie le Conseil de modifier et d'étendre le champ d'application de son action commune (ou d'adopter des actions communes complémentaires) : - en précisant les dispositions relatives aux mines antipersonnel; - en renforçant la réglementation propre aux mines antivéhicules; - en abordant le problème des armes à laser aveuglantes; - en renforçant la convention des Nations-Unies sur l'emploi de certaines armes classiques dans son ensemble (cette convention s'est révélée inopérante à l'égard du problème que posent les mines terrestres et doit être révisée à l'automne 1995). Selon le rapport, l'Union européenne à un rôle important à jouer dans la perspective de la prochaine révision de la convention des Nations-Unies, et ce sous trois aspects: - instaurer une interdiction, à l'échelle de l'Union, de la fabrication des mines antipersonnel sur le territoire de cette dernière; - présenter à la conférence de révision une position commune visant à obtenir des restrictions maximales quant à l'emploi de mines terrestres; - exercer, au travers de ses relations avec les pays tiers (Etats africains et asiatiques notamment), une pression en vue d'obtenir l'adhésion de ces derniers à la convention révisée. �