Accords CE/Pays tiers: respect des principes démocratiques et des droits de l'homme

En adoptant le rapport de M. Carlos CARNERO GONZALEZ, la commission a affirmé qu'il incombe à l'UE de concrétiser la clause droits de l'homme dans le Traité et de définir des critères objectifs pour son application. L'individu "doit être au centre de toute activité politique" et la protection de ses droits doit être garantie. C'est la raison pour laquelle la CIG doit incorporer dans le nouveau Traité le principe selon lequel tout accord extérieur doit contenir une "clause droits de l'homme". Mais il convient également de définir une méthode objective de son application "en cas de violation flagrante des droits de l'homme et des droits sociaux". D'où l'invitation adressée à la Commission européenne pour qu'elle élabore, dans une communication "des critères, des procédures, des formes de sanctions et de leur méthode d'application". Et ce, en mettant en perspective la démarche de l'UE avec celle des autres organisations internationales. "Un système décisionnel efficace et démocratique" Pour la commission, l'efficacité s'impose. Toute mesure de suspension d'un accord suppose que "le Conseil statue à la majorité qualifiée" et pas à l'unanimité. Quant au PE, il doit être "consulté sur la suspension" et devrait pouvoir, lui aussi, "recommander l'application de la clause". En outre, la Commission européenne doit, lorsqu'elle propose une suspension, la transmettre en même temps au Conseil et au PE. Quant à la cellule d'analyse qui devrait voir le jour dans le cadre de la PESC, le rapport CARNERO demande qu'elle tienne dûment compte des résolutions du PE et que celui-ci doit avoir accès à ces évaluations relatives aux droits de l'homme.�