Relations Chine/Europe: relations politiques à long-terme
1995/2211(COS)
En adoptant à l'unanimité moins une abstention le rapport d'Edward Mc MILLAN-SCOTT (PPE, RU) sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe, la commission s'est prononcée en faveur d'une coopération plutôt que d'une relation conflictuelle entre l'UE et la Chine. La politique proposée, dosage savant d'un développement des échanges et de l'ouverture d'un dialogue interparlementaire plus actif sur les droits de l'homme, pourrait tenir en cette formule : "des échanges normaux non seulement sur le plan commercial mais aussi sur le plan politique".
Par sa taille et le rôle qu'elle doit jouer sur la scène mondiale, la Chine doit, selon le rapport, participer à part entière au système des relations politiques, économiques et commerciales internationales. Dans le sens d'un dialogue interparlementaire plus étroit, Conseil et Commission devraient oeuvrer à la conclusion d'un accord-cadre de coopération économique et commerciale, lequel accord-cadre doit comporter une clause prévoyant sa suspension en cas de violations des droits de l'homme. La coopération UE-Chine devrait également porter sur des questions de protection de l'environnement, l'UE et les Etats membres s'occupant de fournir l'expertise nécessaire pour contribuer à la mise en place d'un marché intérieur chinois fondé sur le principe du développement durable.
Importante aussi est l'introduction de réformes législatives compatibles avec l'économie de marché et capables de donner toutes les garanties spécifiques voulues aux investisseurs étrangers. Par ailleurs, le rapport redit l'urgence de l'instauration en Chine d'une démocratie constitutionnelle fondée sur des principes universellement reconnus tels que l'Etat de droit, la liberté d'opinion et d'association, le droit à un procès équitable et l'extension du droit à la propriété privée aux terres agricoles.
Si le rapport est favorable à un dialogue plus étroit avec la Chine dans toutes les enceintes internationales, il se garde bien d'apporter aucun argument à l'appui de la levée de l'embargo sur les armes imposé par l'UE en 1989. Il invite en revanche la Chine à s'engager à ne recourir en aucune façon à la force dans le conflit qui l'oppose à Taiwan. La Chine est invitée à développer des relations pacifiques avec Taïwan dans le but de promouvoir la stabilité dans la région.
Selon le rapport, beaucoup reste à faire en matière de respect des droits de l'homme : abolition de la peine de mort, proclamation d'un moratoire sur les exécutions, développement de la coopération avec les organismes internationaux de défense des droits de l'homme, possibilité de contacts réguliers entre les organisations humanitaires et les détenus et fourniture à ces derniers de tous les soins médicaux nécessaires, voilà ce que le rapport attend de la Chine sur ce plan.
En outre, le rapport invite le gouvernement chinois à accepter la proposition du dalaï-lama qui, sans faire de l'indépendance une condition préalable, demande la reprise des négociations sur la base de la reconnaissance de l'autonomie culturelle et religieuse du peuple tibétain et de son droit à l'autodétermination. Enfin le rapport prie instamment le gouvernement chinois de permettre à Wei Jingsheng de recevoir en mains propres au Parlement européen le prix Sakharov qu'il s'est vu décerner en 1996.
Selon le rapport, l'avenir de Hong-Kong et de Macao et le maintien de leurs libertés politiques, sociales et économiques sont d'une importance déterminante pour l'UE. A cet égard, le PE s'engage à suivre de près la situation.
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