Mise en oeuvre de la Politique étrangère et de sécurité commune PESC en 1995

1996/2071(INI)
En adoptant le rapport de son président M. FERNANDEZ ALBOR met l'accent sur les lacunes de celle-ci et prône la définition d'une politique de défense commune. Les dispositions du TUE relatives à la consultation et à l'information du Parlement européen n'ont pas été pleinement appliquées par le Conseil, et l'opinion publique de l'Union a le sentiment que la mise en oeuvre d'une PESC réelle n'a pas vraiment progressé. Elle est un processus évolutif qui implique l'apprentissage d'une répartition équitable de la souveraineté. "La PESC doit être basée sur les principes de sécurité commune et de prévention des conflits". En effet, la mise en place d'une véritable PESC ne constitue pas une fin en soi mais elle est un moyen qui doit permettre à l'Union de contribuer "à la paix et la sécurité à l'extérieur de ses frontières". Et ce en tentant de prévenir les crises. - l'aspect positif du bilan 1995 : à ce titre, le rapport ALBOR cite notamment les accords d'association et de partenariat avec les pays méditerranéens et certains pays de la CEI dont la Russie, la conférence de Barcelone, le pacte transatlantique, le développement des relations avec l'Afrique, l'Amérique Latine (MERCOSUR) et l'Asie. Le rapport relève également "le soutien ainsi que la participation active et concrète" de l'UE au plan de reconstruction de l'ancienne Yougoslavie. - l'aspect négatif du bilan 1995 : * L'UE n'a pas été à même d'obtenir "les résultats espérés" et a fait preuve d'"impuissance" au Burundi, au Rwanda et en Angola. * Le retard mis par le Conseil dans l'adoption de MEDA et du règlement financier avec la Turquie (suite à l'union douanière) est également épinglé. Ce retard est dû au "refus d'accepter les propositions du PE." - Les propositions : * La PESC doit affirmer sa volonté de voir respecter les droits de l'homme notamment par l'application rigoureuse des "clauses relatives à la démocratie et au respect des droits de l'homme" pour "tous les accords extérieurs". * Malheureusement, les travaux du Conseil ont pour résultat une "confusion apparente dans l'utilisation des positions communes et actions communes". La commission plaide pour une meilleure "perception extérieure de la PESC" qui passe notamment par l'attribution, au sein de la Commission, "de toutes les compétences dans ce domaine à un seul commissaire." * Une véritable PESC ne se mettra jamais en place sans "une politique de défense commune et un système dissuasif commun". * Il faut envisager la création d'"un corps civil de paix européen" * Enfin, alors que le PE le demande depuis longtemps, il est regrettable que le Conseil n'ait toujours pas mis sur pied un "centre d'analyse" capable "d'évaluer les risques et les menaces d'un point de vue européen"�