Renforcement de l'efficacité des actions communes

En adoptant la recommandation de M BARON CRESPO, telle qu'amendée oralement, la commission des affaires étrangères entend développer le système actuel de l'action commune considérée comme n'ayant eu jusqu'alors qu'un impact quantitativement et qualitativement limité. L'objectif est d'améliorer cet instrument essentiel afin de renforcer l'efficacité de la politique étrangère de l'Union. Dans son contenu, l'idée principale est que les actions communes arrêtées par le Conseil, dans la mesure où elles sont fonction de l'UE, et où elles découlent des l'existence d'intérêts communs importants, doivent être financées par le budget de l'Union, ce qui permettrait notamment le contrôle démocratique de la part de l'autorité budgétaire. Toutes les dépenses administratives relevant de l'article J11 ont un caractère obligatoire et les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique "Dépenses Administratives" et celles opérationnelles à la rubrique "Action Externe" des perspectives financières. Par ailleurs, si la consultation du Parlement européen parait difficilement conciliable avec les exigences inhérentes aux actions de politique étrangère (confidentialité, rapidité), il est nécessaire de permettre une participation accrue du Parlement européen à travers l'information de la commission compétente. Rappelons que les recommandations au titre de la PESC, une fois adoptées par la commission des Affaires étrangères, sont inscrites à l'ordre du jour de la session qui suit leur adoption. Elles sont réputées adoptées à moins qu'un dixième des membres du Parlement européen ne s'y oppose. Dans ce cas, elles sont soumises au vote de la plénière.�