Droits de l'homme dans le monde. Rapport annuel 1995-1996

Contraindre l'UE à agir concrètement pour faire respecter les droits de l'Homme. Tel est l'objectif poursuivi par le rapporteur sur la situation des droits de l'Homme dans le monde en 1995/96. Mme Catherine LALUMIERE (ARE, F) estime en effet que "le Conseil et la Commission doivent en finir avec le double langage". Adopté à l'unanimité (président Gerardo FERNANDEZ ALBOR, PPE E), le rapport constate, malgré les efforts de l'UE, "une recrudescence des violences les plus barbares" et une "résurgence des conflits régionaux d'origine ethnique" (Ex-Yougoslavie, Tchétchénie, Rwanda, Burundi, Zaïre, peuple kurde etc...). Certes, l'UE tente d'améliorer la protection internationale et européenne de ces droits mais elle a du mal à sortir de ses ambiguïtés. Outre la "faiblesse de la PESC", Mme LALUMIERE dénonce la "difficulté d'intégrer une composante morale dans les relations internationales". Par conséquent, l'Union européenne doit de toute urgence établir une doctrine des droits de l'Homme et s'en donner les moyens. C'est ainsi que tout accord UE/Pays tiers "doit être systématiquement justifié par l'existence d'une situation en matière des droits de l'Homme conforme aux exigences de l'UE". Il est indispensable d'adopter "une procédure permettant des mesures contraignantes en cas de violation". Pour agir efficacement, il faut suivre attentivement "chaque situation locale précise". Mais il faut aller plus loin : l'Union doit se doter des "moyens nécessaires" pour intervenir dans des missions humanitaires et de maintien de la paix. Dans cette optique, la PESC doit préciser le droit d'ingérence, les formes de ces interventions et l'ensemble des instruments dont elle entend se doter. S'il devait y avoir une "intervention militaire", celle-ci ne se conçoit que dans le cadre d'un "mandat des Nations Unies et sous le contrôle de leurs organes compétents". Autre proposition pour ne pas détruire la "crédibilité des droits de l'Homme et celle de l'Union", agir dans d'autres domaines comme le soutien à la démocratisation et la reconstruction. Cette démarche suppose, entre autres priorités: le soutien politique inconditionnel (y compris financier) aux tribunaux pénaux internationaux actuels avec comme objectif leur transformation en Tribunal Pénal International permanent; le lancement de programmes réconciliation de la société civile, de réhabilitation des victimes de tortures, de viols et de chocs psychologiques; une protection spéciale pour les groupes défavorisés. La cohérence de l'action de l'UE en la matière passe également par une meilleure coordination PE/Conseil/Commission. Il devrait y avoir un Commissaire responsable des droits de l'homme. Par ailleurs, la Commission est invitée à renforcer ses services spécialisés et à s'assurer qu'ils travaillent avec ceux du Parlement européen. A l'heure actuelle, il n'y a pas de clarté financière, car les crédits sont éclatés entre les différentes actions. Cette lacune pourrait être comblée par la présentation au PE d'un document de la Commission européenne qui regroupera l'ensemble des crédits affectés aux droits de l'homme. En conclusion, la commission demande à la CIG de concrétiser dans le futur traité "la compétence juridique dont l'UE a besoin en matière de droits de l'Homme". Cette compétence est indispensable pour l'adhésion directe de l'UE aux instruments juridiques internationaux tels que la Convention Européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. �