Accord CE/Orgisation de Libération de la Palestine OLP: accord euro-méditerranéen intérimaire d'association

C'est à l'unanimité que la commission a approuvé la proposition de son rapporteur, M. Alexandros ALAVANOS (GUE/NGL, GR). L'accord intérimaire avec l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne vise à fournir le cadre juridique nécessaire aux échanges et à la coopération avec les anciens territoires occupés. Il s'agit d'un accord d'association euro-méditerranéen sui generis. Il est conclu entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité pales tienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Contrairement aux autres accords euro-méditerranéens, l'accord avec l'OLP n'est pas mixte et n'implique pas les Etats membres : la ratification par les Parlements nationaux n'est pas requise. Au plus tard le 4 mai 1999, les parties entameront des négociations en vue de conclure un accord d'association euro-méditerranéen.�