Union douanière CE/Turquie: position communautaire au Comité mixte

La commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité le rapport P.KITTELMANN (PPE,D), portant avis favorable sur le projet de décision du Conseil qui établit les modalités d'adoption des positions communautaires au sein du "Comité mixte de l'union dounanière" avec la Turquie. L' amendement principal vise à ce que le Parlement soit informé des décisions du Comité mixte d'une manière analogue à celle du règlement d'application de l'Espace économique européen.