Relations avec la Turquie: évolution depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière. Rapport annuel

A l'issue de l'adoption par la commission de son rapport (36 pour, 5 contre, 1 abstention) sur l'évolution des relations UE/Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière, M. Edward McMILLAN-SCOTT a déclaré "regretter que la Turquie n'ait pas poursuivi le dialogue politique avec l'UE. Nous voulons approfondir l'union douanière et la voir appliquée dans toutes ses dimensions. Il faut pour cela que la situation sur les droits de l'homme et le statut des minorités évolue". Ce rapport se fonde sur les 2 rapports annuels de la Commission européenne. Pour les parlementaires, le PE a donné son accord à l'Union douanière à la condition que la Turquie "engage une réforme politique qui lui permettrait de mieux satisfaire aux critères d'adhésion". Or, la Commission européenne elle-même constate qu'"aucun progrès significatif n'a été accompli en Turquie dans le domaine des droits de l'homme et de la réforme démocratique". Elle est invitée, par conséquent, à continuer l'examen annuel des relations avec "toute l'attention et sans complaisance". Car, dés que les critiques pourront être levées, l'union douanière pourrait s'appliquer dans toutes ses aspects, y compris financiers. Un premier constat : "l'union douanière donne des résultats satisfaisants". Il s'agit maintenant de parvenir à concrétiser l'évolution que l'on a observée récemment en matière d'équilibre des échanges. Quant à la gestion du programme MEDA, le rapport se félicite de la mise sur pied du groupe de travail conjoint avec la Commission et rappelle "que seuls les projets qui ont reçus l'accord du groupe de travail pourront être réalisés". En matière politique, la commission estime qu'il faut soutenir les propositions de la société civile turque en vue de l'amélioration de la démocratie et des droits de l'homme. Pour ce faire, la Turquie doit garantir constitutionnellement une série de droits : droits de l'homme et des minorités, ... , responsabilités des militaires envers les autorités politiques, etc. Et ce, sur la base des pactes internationaux signés par ce pays. La commission "n'entend pas traiter la Turquie de façon plus intransigeante que d'autres pays candidats " et la situation doit être examinée à la lumière des critères de Copenhague. D'où la nécessité de "relancer le dialogue politique" notamment "à travers les instances prévues par l'accord d'association". En outre, le rapport McMILLAN-SCOTT fait sienne l'importance attachée par la Commission européenne à : la poursuite de la démocratisation ... et le renforcement du contrôle politique sur les forces armées ; l'établissement des relations de bon voisinage entre le Turquie d'une part et la Grèce, et tous ses autres voisins ; le respect du droit international pour le règlement des différends en Mer Egée (notamment l'ilôt d'Imia), la délimitation du plateau continental et le règlement de la question chypriote par l'acceptation des résolutions et des offres de médiations de l'ONU.�