Mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune PESC en 1996
1996/2249(INI)
La commission a adopté le rapport. Le président souligne qu'en matière
d'organisation, de transparence et du potentiel d'action de l'UE les débuts
de la PESC restent peu convaincants aux yeux du citoyen européen. La PESC
demeure l'expression des intérêts des Etats membres au niveau
intergouvernemental. Elle manque de cadre institutionnel solide et cohérent,
ce qui prive l'action de l'UE de l'efficacité requise. La CIG doit remédier
à cette situation. Le rapport déplore le très faible recours par le Conseil
aux actions et positions communes. Mais également les lenteurs dans le
développement d'une politique de sécurité commune et dans la coordination
des politiques de défense. Il réitère l'idée de l'intégration, à terme, de
l'UEO dans l'UE.
La commission souligne le besoin de conclure un accord interinstitutionnel
en la matière et estime qu'il faut inscrire au budget communautaire les
dépenses de fonctionnement de la PESC. Ces dépenses doivent rester
non-obligatoires pour permettre un contrôle parlementaire adéquat. Le
Conseil est invité à consulter et à informer systématiquement le PE avant
l'adoption et la mise en oeuvre de positions et actions communes.
Passant en revue l'application de la PESC en 1996, la commission regrette -
entre autres - l'absence de position commune sur la Bosnie et sur la
République fédérale Yougoslave, le manque d'initiative concernant le Kosovo
et l'inefficacité de l'action de l'UE face à la crise albanaise. Elle
regrette la faiblesse de l'action diplomatique communautaire concernant
Chypre et les relations avec la Turquie. Elle déplore le manque de position
commune sur l'élargissement de l' OTAN et les relations avec la Russie. Mais
aussi les divisions au sein de l'UE au sujet des relations avec la Chine...
En revanche, elle juge positive l'action commune sur la désignation de
l'envoyé spécial de l'UE au Proche-Orient et estime qu'il reste des
possibilités à exploiter pour l'action communautaire en Afrique (région des
Grands Lacs, Zaïre, Burundi, Rwanda). Elle espère une action plus forte du
Conseil pour l'interdiction des mines anti-personnel, et, demande un
programme d'action global pour les relations de l'UE avec l'Amérique
latine...