Information et consultation des travailleurs

Il paraît judicieux de séparer la question de l'information et de la consultation de celle de la participation. La Commission devrait procéder à l'établissement d'un inventaire et effectuer une étude comparative en la matière afin d'identifier le degré de convergence ou de divergence entre les règles des différents pays et d'évaluer dans quelle mesure une intervention communautaire serait judicieuse et nécessaire. Les propositions sur le statut de la société européenne présentées jusqu'ici ne concernent pas seulement l'information et la consultation des travailleurs, mais vont plus loin puisqu'elles traitent de la participation des représentants des travailleurs au niveau des organes de l'entreprise. L'adoption du statut de la société européenne ne doit pas permettre aux entreprises établies dans les Etats membres appliquant une législation plus poussée en matière de participation de se soustraire à cette participation élargie en optant pour la forme juridique européenne. L'objectif n'est pas de transférer aux autres Etats membres de la Communauté un certain modèle de participation en vigueur uniquement dans un ou quelques Etats membres. Mais il faut également éviter que la participation des travailleurs puisse être contournée par le biais d'un instrument juridique européen. Les travailleurs de l'Etat concerné ne devraient pas être privés de droits au niveau national uniquement parce que l'Europe n'est pas en mesure d'accorder au travailleurs des droits de participation dépassant la simple information et consultation. De l'avis des Etats membres appliquant des dispositions plus poussées en matière de participation des travailleurs, la possibilité présentée par la Commission dans les options 2 et 3 sont dès lors insuffisantes. Il convient plutôt de trouver une solution qui garantisse qu'aucune forme de société européenne ne permette de limiter ou de contourner les réglementations sur la participation qui existent dans certains Etats membres. Il serait également souhaitable de dissocier l'association européenne, la société coopérative européenne et la société mutuelle européenne des formes de société du statut sur la société par action européenne et d'adopter une décision distincte. Cette décision devrait être prise le plus rapidement possible afin d'égaliser les conditions de concurrence entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes. Des représentants des sociétés coopératives, mutuelles et associatives doivent être impliqués dans l'élaboration d'un tel cadre juridique européen.�