Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, tout en estimant que l'approche de la Commission nécessite des amendements, plus particulièrement en ce qui concerne : - les difficultés liées à la clause de versement d'une indemnité anticipée; - les interprétations juridiques des termes "domicile" et "résidence permanente"; - la nécessité de la preuve de la faute; - les répercussions potentielles des coûts plus élevés pour les compagnies aériennes de petite taille; - la limitation aux transporteurs communautaires; - la nécessité de protéger les intérêts des usagers et de leur fournir des informations claires. Pour le Comité, ces problèmes doivent être résolus de telle manière que le règlement final puisse jouer le rôle de catalyseur pour un nouveau système mondial plus approprié, dans l'intérêt des voyageurs.�