Adhésion de la CEEA à la KEDO, Korean Peninsula Energy Development Organisation

La commission a voté un gel des crédits inscrits à la réserve budgétaire de 1999 qui étaient destinés à l'Organisation de développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) et à tout autre accord international conclu en vertu du traité Euratom, et ce jusqu'à ce que la Commission marque son accord sur un Accord interinstitutionnel formel (AIF) qui l'obligerait à informer pleinement le Parlement tout au long des négociations portant sur tout accord international destiné à être intégré dans un article du traité. Le rapporteur, M. Leo TINDEMANS (PPE, B), avait préconisé cette ligne à la suite de l'information selon laquelle la Commission avait conclu, en décembre dernier, un accord de coopération entre Euratom et le Canada dans le domaine de la recherche nucléaire. Cela s'était fait sans que le Parlement ait été informé durant les négociations ni ait pu faire connaître son avis avant la conclusion de l'accord. M. Tindemans a souligné que la Commission avait expressément accepté d'associer le Parlement à la conclusion de tous ces accords dans une série de courriers échangés en juillet dernier entre les Présidents José Maria Gil-Robles et Jacques Santer. L'accord proposé prévoit une contribution financière communautaire au KEDO s'élevant à 15 millions d'euros par an pendant cinq ans. Ces crédits sont destinés à stopper et à démanteler le programme nucléaire de la Corée du Nord. Les deux premières tranches de la contribution de l'UE pour 1996 et 1997 ont été payées.�