Coopération, pays tiers: démocratie, état de droit, respects des droits de l'homme et des libertés

La commission a approuvé, par son vote intervenu, la proposition de règlement du Conseil visant à donner une base juridique aux activités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme en précisant les cas éligibles pour un financement communautaire destiné à contribuer aux mesures prises dans les pays tiers dans les domaines des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratisation et de la prévention des conflits. Ce règlement ne couvre pas les mesures prises dans le cadre de la coopération au développement de l'UE, lesquelles seront couvertes par un règlement similaire en cours d'examen. Les mesures communautaires comprendront une assistance technique et financière et la Commission sera responsable de la gestion, de la mise en oeuvre et de leur contrôle, assistée dans ces tâches par un comité composé de représentants des Etats membres. La commission a adopté une série d'amendements présentés par le rapporteur, M. Gerardo GALEOTE QUECEDO (PPE, E). Ils portent, entre autres choses, sur une extension du champ d'application de la proposition qui doit couvrir le soutien à une saine gestion des affaires publiques, sur l'aide aux réfugiés et personnes déplacées et sur le soutien aux initiatives visant à abolir la peine de mort. D'autres amendements ont pour objet de garantir que les opérateurs nouveaux ou de moindre importance soient éligibles au financement par ce programme, un autre encore supprime le montant de référence financière de 150 millions d'euros pour la mise en oeuvre du programme. Enfin, des amendements ont été adoptés qui associent plus étroitement le Parlement à la surveillance du programme. �