Agenda 2000 : pré-adhésion, coordination de l'assistance aux pays candidats

La commission a adopté le rapport de M. Enrique BARON CRESPO (PSE, E) qui se situe dans la perspective du Conseil européen de Vienne de décembre 1998. Comme ce fut le cas lors de l'adoption par le PE (4-12-97) de sa résolution sur l'élargissement, le rapporteur a rappelé que l'approche "pré-adhésion" doit se faire dans le cadre du respect des critères de Copenhaguen (établissement de l'Etat de droit et de la démocratie - existence d'une économie de marché - respect de l'acquis communautaire).Le Conseil européen de Luxembourg (12-13 décembre 1997) a créé, en complément du programme PHARE, deux nouveaux instruments d'assistance de pré-adhésion: les aides à l'agriculture et l'ISPA (aide structurelle). Une réglementation permettant d'assurer une bonne gestion des fonds alloués à ces programmes devenait urgente. C'est tout l'objet de ce rapport sur le règlement de coordination dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er Janvier 2000. Il plaide en faveur d'une réelle coordination de ces différents instruments et de la cohérence de leurs actions avec celles des autres instruments financiers communautaires et des Institutions Financières Internationales.La commission insiste sur une double nécessité: celle de l'efficacité et du contrôle de l'aide. L'efficacité passe par la participation des Etats bénéficiaires au financement des investissements afin d'assurer un meilleur impact économique des interventions communautaires. Quant au contrôle, comme l'a souligné le rapporteur, "il ne faut pas laisser carte blanche à la Commission européenne". D'où la demande d'améliorer la périodicité des rapports de la Commission qui devrait être annuelle et non biennale.A propos du rôle du PE dans ce processus, la commission rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris le 11 mars 1998, lors du débat en plénière sur le partenariat d'adhésion, à savoir: la consultation du Parlement avant toute modification des partenariats de pré-adhésion. D'où l'avertissement qu'il lui lance: il faut ouvrir la procédure de concertation si le Conseil s'écarte des positions du PE. Qui plus est, les parlementaires veulent participer, même à titre consultatif, aux travaux du comité de coordination(représentants des Etats Membres, présidence par un représentant de la Commission, participation par la BEI sans droit de vote) et recevoir toutes les informations nécessaires relatives au contrôle des dépenses effectuées.