Action pluriannuelle communautaire d'échanges de données entre administrations IDA

La communication de la Commission et les positions de décision du Conseil relatives aux réseaux télématiques transeuropéens viennent compléter les décisions existantes du Conseil et de la Commission. Elle constituent le prolongement logique de la politique menée jusqu'à présent par la Communauté en vue de la réalisation du marché intérieur européen et se situent dans le cadre de programmes pilotes déjà mis en place auparavant pour la création de systèmes d'échange d'information transeuropéens. Leur objectif est de contribuer à la gestion efficace d'un espace communautaire sans frontière intérieures grâce à l'utilisation conjointe par les Etats membres de la Communauté d'outils, de systèmes et de réseaux télématiques. Les propositions à l'examen devraient : - justifier la nécessité d'une nouvelle approche visant à intégrer et à élargir les actions en cours; - arrêter un ensemble d'orientations avec des objectifs, des priorités, des lignes d'action et des projets d'intérêt commun; - mettre en oeuvre, en tant que contribution de la Communauté à la réalisation de projets d'intérêt commun, une action pluriannuelle intitulée IDA (Interchange of Data between Administrations). Le Comité marque son accord de principe sur la communication de la Commission, ainsi que sur la proposition de décision du Conseil qui l'accompagne. Toutefois, il recommande d'accompagner le programme IDA d'une composante de politique industrielle bénéfique à la relance de l'industrie européenne et à la création d'emploi. Le Comité estime évident que dans le cadre des réseaux télématiques, la consultation et la concertation de tous les acteurs intéressés incluent également la participation du Comité à la suite des travaux. Il en est de même pour les rapports à transmettre à intervalles réguliers sur l'état d'avancement des actions.