Relations CE/Chine: vers un partenariat global

C'est à l'unanimité que la commission a adopté le rapport de M. Pierre BERNARD-REYMOND (PPE, F) relatif à la communication de la Commission européenne, intitulée "Vers un partenariat global avec la Chine". La proposition de résolution prend acte avec satisfaction de l'évolution économique survenue en Chine et de la nécessité, pour l'UE, de les prendre en compte pour adapter sa politique à l'égard de ce pays. Si la commission des affaires étrangères approuve les cinq orientations de la Commission européenne, elle n'en demeure pas moins préoccupée par la persistance de problèmes aigus, en particulier dans le domaine politique, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Elle s'efforce donc de dresser un inventaire des problèmes qui restent à résoudre afin de pouvoir mettre en place un partenariat complet avec la Chine. Sur le plan politique, la proposition de résolution rappelle les principes démocratiques - tels que le respect des droits de l'homme, des droits syndicaux, du droit d'association, la liberté d'expression, le pluralisme politique ou encore l'abolition de la peine de mort - sur lesquels doit reposer un système économique et politique moderne. Il se penche également sur des situations très concrètes, comme la situation des prisonniers ou le travail des enfants. La situation au Tibet ou les relations avec Taïwan sont d'autres points sensibles. Sur le Tibet, le rapport demande que des négociations s'engagent sur la base de la reconnaissance de l'autonomie administrative culturelle et religieuse du peuple tibétain et qu'on lui applique, comme dans d'autres régions de Chine, le principe de "un pays, des cultures". A propos de Taïwan, le rapport souhaite que les tensions diminuent et qu'une coopération se développe dans tous les secteurs. La commission a adopté un amendement déposé par son rapporteur qui se félicite de la visite à Pékin d'un représentant de Taïwan et appelant de ses voeux une évolution permettant à Taïwan de conserver son gouvernement, son armée, son système démocratique, tout en participant à nouveau pleinement au destin de la nation chinoise. Sur le plan international, le rapport invite la Chine à prendre plusieurs initiatives, comme la ratification des conventions des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques ou la signature et la ratification du traité d'Ottawa, sur les mines anti-personnel ou encore le statut de la Cour pénale internationale. Si des demandes sont adressées au gouvernement chinois, le rapport souligne également le rôle que l'UE peut jouer dans cette transition vers une société chinoise plus démocratique, notamment par le biais de sa politique commerciale. C'est ainsi qu'il est demandé qu'une clause relative aux droits de l'homme soit incluse lors du renouvellement de l'accord commercial et de coopération de 1985. Sur le plan économique également, la commission des affaires étrangères émet plusieurs demandes. Notamment, une meilleure protection des investissement étrangers et des droits de propriété intellectuelle, une réforme du système fiscal et juridique ou encore le respect des règles de l'OIT, en particulier en ce qui concerne le travail des prisonniers et des enfants. M. BERNARD-REYMOND s'est félicité de l'adoption de ce rapport. "Les relations avec la Chine, a-t-il souligné, doivent être marquées d'une double exigence, celle de la vigilance et celle du dialogue constructif".