Agenda 2000 : pré-adhésion, coordination de l'assistance aux pays candidats

Le deuxième rapport de M. Enrique BARÓN CRESPO (PSE, E) sur la proposition de règlement concernant la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion a été adopté par la commission. Ce règlement est appelé à coordonner les instruments d'assistance de pré-adhésion suite à la décision du Conseil européen de Luxembourg (12-13 décembre 1997) de créer, en complément du programme PHARE, deux nouveaux programmes d'assistance: les aides à l'agriculture et l'ISPA (aides structurelles). Il s'agit d'assurer une bonne gestion des fonds alloués à ces programmes (520 millions d'euro pour l'agriculture, 1.040 pour l'ISPA et 1.560 pour PHARE). Lors d'un premier débat en séance plénière (19/11/98), M. BARÓN CRESPO avait demandé le renvoi de son rapport en commission parce que la Commission ne pouvait accepter les amendements adoptés par le Parlement européen. Suite à cette décision, la délégation du Parlement européen a rencontré le Président en exercice du Conseil à trois reprises et cette "conciliation" informelle a permis "l'établissement d'un mécanisme souple et efficace dans un secteur, celui de la consultation simple, dans lequel une telle procédure a été totalement exclue". Sur le fond, ces réunions informelles ont permis de constater l'existence d'un assentiment du Conseil sur la quasi-totalité des amendements proposés par le Parlement européen. Dans ce contexte, le second rapport représente la plus grande partie des amendements adoptés en novembre 1998 (à l'exception de ceux qui concernaient le préambule). Le rapporteur s'est félicité de ce que les plus importants d'entre eux ont déjà été acceptés par le Conseil et il a souligné que, pour les autres amendements, "une manifestation supplémentaire d'approbation de la part de la séance plénière ne pourra qu'exercer une influence importante sur le Conseil avant que celui-ci n'adopte sa position définitive". Le rapport insiste sur la double nécessité de l'efficacité et du contrôle de l'aide. Afin d'assurer un meilleur impact économique des interventions communautaires, la participation des Etats bénéficiaires au financement des investissements est systématiquement exigée. Le rapport met également l'accent sur la nécessité de concentrer les financements au titre du programme PHARE sur les priorités essentielles liées à la reprise de l'acquis communautaire, à savoir l'établissement de l'état de droit et de la démocratie (respect absolu des garanties individuelles, coopération judiciaire et policière,...). L'assistance en vue de l'amélioration de la sécurité nucléaire doit également être mise en oeuvre au titre du règlement PHARE. En ce qui concerne le contrôle de l'aide, le rapport souhaite une plus grande périodicité des rapports de la Commission qui devrait être annuelle et non biennale. Il demande également une information du Parlement européen sur les travaux du Comité de coordination.�