Relations CE/Turquie: mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Philippe MORILLON (PPE-DE, F) modifiant la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la mise en ouvre d'actions visant à approfondir l'union douanière avec la Turquie. Les amendements précisent que le Conseil de Luxembourg a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion, sur la base des critères en vigueur pour tous les pays candidats, et soulignent l'importance des droits de l'homme, de la promotion des pratiques démocratiques et de la participation de la société civile au développement de ce processus. Le rapport invite la Commission à établir, avant de mettre en ouvre les actions prévues par le règlement, une liste des priorités et à saisir de sa programmation indicative le comité prévu par l'accord d'association UE-Turquie (notamment la commission paritaire mixte). Il précise également que, lorsque des obstacles s'opposent à la mise en ouvre des projets et actions, notamment dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la protection des minorités, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ou du Parlement, décider de suspendre toute coopération au titre du règlement. �