Sud-est de l'Europe: pacte de stabilité, accords de stabilisation et d'association

La commission a adopté le rapport de M. Jan Joost LAGENDIJK (Verts/ALE, NL) sur le pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est. Le rapport demande à l'Union européenne de jouer un rôle de chef de file dans le cadre du pacte de stabilité et souhaite une interaction étroite entre l'Union européenne, principal bailleur de fonds, et le coordinateur spécial, responsable de la mise en oeuvre du pacte. La commission appuie le concept stratégique qui sous-tend le pacte de stabilité et souligne qu'avec le processus de stabilisation et d'association, l'Union européenne offre aux populations de cette région la perspective d'une association à long terme. Le principe de la conditionnalité politique doit être appliqué dans le cadre du pacte de stabilité et les cercles d'extrêmistes nationalistes doivent être isolés. Si l'une des parties prenantes développe des politiques et entreprend des activités de modification unilatérale des frontières de nature à porter préjudice au pacte, elle devra être exclue des procédures de financement. Convaincu de ce qu'une politique rigoureuse de contrôle des armements est un facteur fondamental de stabilisation et de sécurité, le rapport demande la mise sur pied d'un programme commun visant à aider les forces de police locales et à les former tout en limitant autant que possible la taille des armées nationales. La lutte contre la corruption et la criminalité est considérée comme une condition préalable décisive à la mise en place d'une société civile. Le rapport se félicite du changement démocratique intervenu en Croatie et encourage le nouveau gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin que les négociations pour un accord de stabilisation et d'association puissent débuter. Il considère également qu'une distinction doit être établie entre les sanctions frappant le pouvoir yougoslave et celles atteignant la population. Il s'agit de lever progressivement ces dernières afin de permettre la promotion du dialogue démocratique en République fédérale de Yougoslavie. Le rapport appuie la participation du Montenegro au dialogue politique engagé avec les forces démocratiques de la République fédérale de Yougoslavie et demande que la possibilité soit ouverte à la République moldave de participer directement au pacte de stabilité. Soulignant l'importance des médias et de la société civile, le rapport se félicite de la "charte pour la liberté des médias" élaborée dans le cadre du pacte de stabilité et met l'accent sur l'importance du rôle joué par les organisations non gouvernementales. Enfin, les efforts de la Commission tendant à créer un mécanisme efficace de gestion civile des crises sont encouragés et le rapport se déclare ouvert à l'idée de créer un fonds de réaction rapide.�