Reconnaissance mutuelle des licences pour les prestations de services de réseaux satellites

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission et félicite cette dernière pour les efforts constructifs qu'elle a fournis. Néanmoins, le Comité émet certaines observations particulières, principalement en ce qui concerne les responsabilités attribuées à la Commission par la proposition. Dans le contexte général de la subsidiarité, le Comité s'inquiète de l'étendue et de l'échelle de la marge de manoeuvre de la Commission. En outre, le Comité estime que la proposition de la Commission omet d'aborder l'impact sur le processus d'autorisation de conditions relatives à l'octroi de fréquences. Enfin, le Comité émet un certain nombre d'observations particulières sur les divers articles de la proposition. �