L'établissement d'une politique européenne commune de sécurité et de défense PESC après Cologne et Helsinki

La commission a adopté le rapport d'initiative de Catherine LALUMIERE (PSE, F). Soulignant qu'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD) n'était pas une fin en soi mais un instrument de la politique étrangère de l'UE, elle invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre la PECSD pleinement opérationnelle d'ici 2003. Le rapport affirme que les crises devraient autant que possible être résolues par la mise en ouvre de moyens civils et que toute action militaire devrait découler d'un mandat ad hoc des Nations unies. En l'absence d'un tel mandat résultant d'un blocage au Conseil de sécurité, la communauté internationale ne devrait intervenir qu'à la demande expresse du Secrétaire général des Nations unies. Le rapport ajoute que l'UE devrait élaborer les principes et les bases juridiques l'autorisant à intervenir par des moyens civils ou militaires sur le territoire d'États tiers en crise. La commission approuve les orientations contenues dans le rapport élaboré à Feira en ce qui concerne le renforcement des capacités de l'UE dans les aspects civils de la gestion des crises et appuie l'objectif de fournir une force de police européenne forte de 5 000 policiers destinée à prévenir les conflits ou à gérer les crises. Il s'agirait aussi de développer les capacités de recueil de renseignements et d'informations de l'UE ainsi que ses capacités d'analyse, de façon à détecter les signes avant-coureurs des crises, et de produire un rapport annuel sur la prévention des conflits dans l'UE. Le rapport souligne que la guerre du Kosovo a mis en exergue la faiblesse des pays européens pour intervenir dans des crises et appuie le grand objectif de mettre sur pied, d'ici 2003, une force de réaction rapide mobilisable en 60 jours et déployable durant un an. Il signale toutefois que cela poserait le problème de la professionnalisation des forces armées des États membres, domaine dans lequel la décision incombe à chacun des États membres en fonction de ses traditions politiques et sociales. Des efforts substantiels s'imposent aussi en matière de planification à long terme du processus d'acquisition d'équipements militaires et il faudrait mettre en place une politique commune de recherche en matière de défense. La commission exprime son inquiétude quant à l'efficacité des organes mis en place à titre intérimaire le 1er mars 2000 pour assurer la gestion de la PECSD ainsi que sur la cohérence des actions civiles et militaires que l'UE pourrait décider. Elle réitère la demande du Parlement afin que les fonctions du Haut représentant pour la PESC et celles du commissaire responsable des relations extérieures soient fusionnées pour relever d'un vice-président de la Commission spécialement nommé dans ce but. Les coûts afférents aux missions de Petersberg devraient être répartis entre les États membres en fonction de leur PNB et les États ne désirant pas participer à une opération devraient être tenus de verser une contribution financière. La commission estime qu'à terme, ces missions devraient être financées à parti du budget général des Communautés européennes. Elle souligne en outre que tout nouveau développement des missions militaires ne devrait en aucun cas entraîner une réduction des crédits affectés à des secteurs non militaires tels que l'aide au développement et l'aide humanitaire. Le rapport souligne l'importance d'un contrôle parlementaire effectif de la PECSD et demande l'établissement d'un organe parlementaire européen en matière de sécurité et de défense. Il déplore la décision du Conseil réglementant de manière restrictive l'accès aux documents dans ce domaine. Enfin, la commission souligne la nécessité de garantir la compatibilité de la PECSD avec les obligations contractées dans le cadre de l'OTAN et de veiller à ce qu'elle aille dans le sens de l'établissement d'un véritable partenariat entre l'UE, d'une part, les USA et le Canada, d'autre part.�