Turquie: demande d'adhésion du 12 avril 1987

La commission a adopté le rapport de M. Philippe MORILLON (PPE-DE, F) sur la demande d'adhésion de la Turquie à l'UE et l'état des négociations. Le rapport indique que la Turquie ne remplit pas actuellement tous les critères politiques de Copenhague. La commission se réjouit toutefois de la reprise du dialogue politique au sein du conseil d·association et salue la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l·intégration de l·acquis communautaire. Elle encourage le gouvernement turc à intensifier ses efforts de démocratisation et à mettre en oeuvre les conventions des Nations-Unies relatives aux droits politiques, sociaux et culturels signés récemment. Elle salue l'adoption du rapport élaboré par le haut-conseil de coordination turque des droits de l·homme, qui propose d'importantes réformes constitutionnelles. Toutefois, elle demande que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités soient ajoutées. Par ailleurs, elle salue l·adoption de la loi qui prévoit l'ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion. La question de la peine de mort est également évoqué par la commission, qui considère que le moratoire doit être maintenu dans l·attente de l' abolition de la peine capitale. La commission rappelle son attachement à la reconnaissance des droits élémentaires des identités qui composent la mosaïque turque et, rappelant le passé tragique de la minorité arménienne, demande un soutien du gouvernement et de l'Assemblée nationale à cette dernière. Une solution pacifique, respectant l·intégrité territoriale de la Turquie et s·assortissant des indispensables réformes politique, économique et sociale, doit être apportée au conflit kurde. Le gouvernement turc doit participer, sans condition préalable, aux pourparlers entre les communautés chypriotes, grecques et turques afin de parvenir à un règlement négocié, global, juste et durable qui soit conforme aux résolutions du Conseil de Sécurité et aux recommandations de l·Assemblée générale des Nations-Unies. Il lui est demandé de retirer ses troupes d·occupation de la partie nord de Chypre. La commission demande que soient poursuivis les efforts visant pour intensifier la mise en oeuvre de la stratégie de préadhésion et invite le Conseil et la Commission à réexaminer le volume de l·aide financière apportée à la Turquie. Enfin, elle salue la volonté de la Turquie de contribuer à l·amélioration des capacités européennes dans le cadre de la politique européenne de défense et de sécurité.�