Armements: code de conduite en matière d'exportation. 1er rapport annuel

La commission a adopté un rapport de M. Gary TITLEY (PSE, UK) sur l'application du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armement. La commission plaide en faveur de la mise en place d'une agence européenne des armements. Estimant que les pratiques commerciales responsables en la matière font partie de l'acquis communautaire, elle souhaite que les pays candidats soient plus activement associés au développement ultérieur du code de conduite qui devrait être juridiquement obligatoire. La Commission et les Etats membres sont invités à coopérer avec les Etats-Unis à la définition d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armements conventionnels, analogue à celle qui a été adoptée en matière de contrôle des armes chimiques. Un effort accru est également demandé afin d'instaurer des règles communes et des contrôles communautaires efficaces pour combattre le trafic illicite et contrôler le commerce légal des armes légères. A cet égard, tous les Etats membres de l'UE sont invités à souscrire dans les meilleurs délais à la "lettre d'intention" (qui met en place des dispositions communes en matière de politique de l'armement) qui devait être signée en juillet 2000 par six pays membres. La commission demande également l'élaboration d'accords (juridiquement contraignants) concernant l'utilisation finale de ces armements. Ces accords devraient prévoir la résiliation du contrat lorsqu'il apparaît que les marchandises sont utilisées à des fins prohibées. Dans ce cas, le client ne pourrait plus bénéficier d'aucune fourniture d'équipement ou de services connexes. Des dispositions communes doivent rendre obligatoire l'approbation du pays exportateur initial avant toute réexportation ou tout changement d'utilisation finale. Enfin, les Etats membres sont invités à réfléchir aux meilleurs moyens de prévenir la production sous licence d'équipements militaires lorsque ces derniers risquent d'être transférés vers des utilisateurs finaux suspects ou interdits. �