Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement

La commission a adopté le rapport de Mme Emma BONINO (TDI, I) sous la procédure de codécision (première lecture) modifiant la proposition de règlement concernant la lutte contre les mines anti-personnel. Le rapport rappelle l·ampleur du problème et insiste tout particulièrement sur la nécessité de détruire les stocks de mines anti-personnel encore existants. Il met l·accent sur la nécessité d·intensifier les efforts de recherche scientifique en vue de mettre au point des techniques facilitant la détection des mines et le repérage plus précis des zones affectées. Sur le plan budgétaire, la commission souhaite que l·enveloppe financière pour la mise en oeuvre du règlement soit fixée à 200 millions d·euros pour la période 2000-2006. Cette ligne budgétaire ne devrait pas pouvoir être utilisée pour financer des programmes cadre de recherche et développement technologique de lutte contre les mines et des programmes de déminage conduits dans le cadre de l·action humanitaire (qui continueront à être financés sur les lignes budgétaires qui leur sont propres). Il est demandé en outre à la Commission de tout mettre en oeuvre pour encourager les Etats membres à adhérer à la convention d·Ottawa sur l'interdiction et la destruction totales des mines anti-personnel, et de prévoir une assistance au traitement et à la réinsertion économique et sociale des victimes des mines. Enfin, le rapport insiste sur le rôle que peuvent jouer les ONG dans les programmes d·élimination de ce type de mines.�