Transport des marchandises dangereuses par route: réception des véhicules et des remorques (modif. directive 70/156/CEE)

Etant donné que le Conseil a déjà adopté plus de 36 directives particulières relatives à la réception des véhicules utilitaires, il convient d'inclure également la question de la "réception des véhicules pour le transport des marchandises dangereuses". Le Comité approuve les objectifs de la proposition de directive de la Commission, mais souligne l'absolue nécessité d'une harmonisation du champ d'application de la réglementation ECE et de la réglementation CE. Il invite la Commission européenne, et notamment la DG VII, à veiller à ce que les avantages résultant de cette directive et de la directive 94/55/CEE, ainsi que de la directive 96/86/CE qui la modifie, ne soient pas compromis par des prescriptions dérogatoires en matière de construction, édictées par les organismes compétents ou d'autres organisations. Il faudrait garantir que le champ d'application de la réglementation ECE et celui de cette directive communautaire soient considérés comme équivalents. �