Politique de la concurrence: restrictions verticales. Livre vert

Le Comité accueille favorablement le Livre vert, car il entame un processus de révision dans un domaine très sensible pour la politique de la concurrence, pour la compétitivité des entreprises et pour l'achèvement du marché intérieur. Le Comité souhaite dès lors pour les PME des solutions qui permettent de les faire relever aisément du champ d'application des règlements d'exemption par catégorie, afin de les encourager à affronter de manière adéquate l'internationalisation des marchés. Les règlements actuels d'exemption par catégorie, certainement trop rigides et souvent difficiles à interpréter, doivent être revus et adaptés dans une optique de flexibilité. Le Comité juge nécessaires un éclaircissement et une coordination entre la communication de la Commission sur les accords d'importance mineure "de minimis" (doc. COM(96) 722 final) et les options présentées dans le Livre vert, en particulier l'option IV qui prévoit une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 jusqu'à une part de marché de 20%. �