Égalité des chances femmes-hommes dans l'Union. Rapport 1996

L'adoption de ce premier rapport, très fourni, consacré à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne vient non seulement couronner avec bonheur l'action menée jusqu'à présent par la Communauté mais marque également le franchissement d'une étape novatrice et positive dans le développement d'une politique européenne globale et cohérente en la matière. Il semble évident qu'avec ce rapport, la Commission veut se donner une possibilité de mesurer l'impact de la politique communautaire dans les États membres, et c'est d'ailleurs ce qu'elle fait effectivement dans un certain nombre de domaines, en réussissant à appliquer cette grille à la politique structurelle de la CE ou à la mise en oeuvre des Fonds structurels. Il est cependant d'autres points pour lesquels la démarche pourrait être améliorée (la garde des enfants, le respect des droits). L'absence quasi totale d'une évaluation (critique), même sommaire, de la politique (communautaire) est peut-être à mettre sur le compte de la nature et du plan du rapport. Pour l'avenir, la formule modifiée que le Comité appelle de ses voeux offrirait plus de latitude de ce point de vue. Indépendamment des considérations exposées ci-dessus, on soulignera que le rapport adopte une approche trop réductrice en se centrant sur l'égalité des chances, car il donne ainsi l'impression que celle des droits serait d'ores et déjà chose acquise pour les femmes. L'une et l'autre revêtent une importance primordiale, la première étant le socle sur lequel s'appuie la seconde. Pour transposer sa politique, la Communauté se réfugie de plus en plus derrière toute une panoplie d'instruments non contraignants. Tout se passe comme si la Commission postulait que des recommandations, pour ne prendre que cet exemple, impliquent des obligations pour les États membres. �