Évolution des système fiscaux dans l'Union

Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission d'examiner les différents systèmes de taxation dans leur ensemble; en effet, le débat isolé sur chaque grande catégorie d'impôt prise individuellement implique automatiquement des modifications importantes pour la structure de financement des budgets publics aussi bien que privés. Il est d'intérêt vital de l'Union européenne, du marché unique et de l'Union économique et monétaire d'éviter et de supprimer le dumping fiscal en Europe. Plus l'harmonisation du Marché unique progresse, et plus les disparités dans les systèmes fiscaux se font sentir et interviennent dans les décisions des acteurs économiques. A cet égard, on considère sur le principe qu'une harmonisation minimale des taxes et des bases d'imposition est la plus urgente pour les bases imposables les plus mobiles, et donc pour les revenus du capital comme les intérêts et les dividendes. La réduction de la fraude fiscale représente également une contribution au financement d'un allégement de la pression fiscale pesant sur le travail dans les pays d'où s'échappe l'épargne, et avec elle l'assiette de l'imposition de ces revenus. Le Comité soutient la stratégie d'avenir de la Commission et recommande également à celle-ci d'avoir recours à l'article 101 du Traité CE, de manière à résoudre les stratégies de blocage des avancées dans le domaine de la coordination fiscale à l'échelon européen. �