Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

Le Comité n'a formulé d'observations qu'en ce qui concerne les modifications proposées aux directives existantes, en évitant délibérément d'analyser les directives elles-mêmes. Le Comité est conscient que les directives devraient bientôt faire l'objet d'un examen quadriennal. Il formulera alors son avis à la lumière des enseignements qui auront été tirés de l'application des directives et su la base d'une consultation préalable. L'examen devrait prendre en compte les aspects sociaux de la mise en oeuvre de ces directives. Le Comité souhaite saisir l'occasion qui lui est offerte de souligner l'importance que revêt pour le bon fonctionnement du marché unique la transposition urgente des directives sur les marchés publics dans le droit national.