Mandat de négociation d'un accord d'association avec le Chili
2001/2017(INI)
La commission a adopté le rapport de M. José Ignacio SALAFRANCA (PPE/DE,
E), qui formule sa recommandation pour le mandat de négociation d'un accord
d'association inter-régional avec le Chili. Le rapport insiste pour que la
base juridique de l'accord d'association soit l'article 310 CE, ce qui
implique l'avis conforme du PE. Il met également l'accent sur le respect des
droits de l'homme et du droit du travail (les directives de négociation
devront se fonder sur les principes et conventions internationales).
L'accent est également mis sur la participation de la société civile au
dialogue politique. Enfin, la commission considère que la conclusion de
l'accord ne devrait pas être subordonnée à la fin des négociations du cycle
de l'OMC.