La situation en Irak onze ans après la guerre du Golfe

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Emma NICHOLSON (ELDR, UK) sur la situation en Iraq onze ans après la guerre du Golfe. Marquant son adhésion à la résolution adoptée par la commission des droits de l'homme des Nations Unies le 16 avril 2002, et selon laquelle la situation n'a guère progressé dans le pays, la commission parlementaire condamne sévèrement les violations graves et répétées des droits de l'homme et du droit humanitaire international par le gouvernement irakien, ainsi que le recours massif à la peine de mort et aux exécutions sommaires et arbitraires, l'usage de la torture, le viol, les disparitions et les déplacements de population. Par ailleurs, elle exhorte l'Iraq à cesser immédiatement d'encourager la politique meurtrière d'attentats-suicides palestiniens au Proche-Orient. Les parlementaires affirment également qu'il est urgent de lever, pour des raisons humanitaires, les sanctions économiques et commerciales généralisées, tout en maintenant l'embargo sur les armes, et réitèrent l'importance d'une solution politique multilatérale dans la région, sous l'égide de l'ONU, rejetant clairement des actions militaires qui ne soient pas couvertes par des résolutions des Nations-Unies. L'ONU est invitée à affecter une partie des crédits du programme 'Pétrole contre nourriture', peu concluant, à la fourniture d'une aide humanitaire durable aux 3,5 millions de réfugiés irakiens, aux personnes déplacées, et aux victimes d'attaques terroristes, biologiques et chimiques. Face à la situation dramatique qui prévaut dans le pays, les députés réaffirment la nécessité d'agir au plus pressé en déployant des observateurs spéciaux des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire et en demandant la création d'une commission internationale chargée d'enquêter sur les disparitions. Par ailleurs, il est demandé au Conseil et à la Commission de créer un Bureau d'enquêtes sur les violations des droits de l'homme, ainsi que d'élaborer une stratégie active comprenant une surveillance accrue et la dénonciation publique des violations des droits de l'homme, le refus explicite de l'accès des dirigeants irakiens à l'UE, tout en gelant leurs actifs financiers illicites. Le rapport insiste tout particulièrement sur la nécessité de faire juger les coupables de tels crimes par un Tribunal international ad hoc pour l'Iraq, et dans la mesure du possible par le Tribunal Pénal International. Il demande également qu'on apporte un soutien à l'expérience démocratique d'administration kurde dans le Nord de l'Iraq et aux projets de développement de la société civile. Inquiets face au non-respect de l'environnement de la part des autorités irakiennes, les députés demandent l'assainissement d'urgence des zones les plus touchées, telles les marécages du Sud. Enfin, la commission demande au Conseil d'adopter une position commune sur la situation en Iraq, premier pas en vue de l'adoption d'une stratégie commune à l'égard de toute la région. �