Avocats: exercice permanent de la profession

Le Comité marque son accord de principe sur l'ensemble de la proposition, tout en formulant les réserves ci-après. Il attire l'attention sur le fait que la proposition de directive soumise par la Commission s'écarte sur des points essentiels de la proposition de directive du CCBE, puisqu'elle : a) limite la durée du droit d'établissement sous le titre professionnel d'origine, et b) renonce systématiquement à l'épreuve d'aptitude lors de l'intégration complète dans le barreau de l'Etat membre d'accueil (article 10, paragraphe 1). Le Comité souscrit entièrement aux préoccupations exprimées dans le rapport Suherland concernant le système de fonctionnement de la justice dans l'Union européenne.