Audiovisuel: MEDIA II 1996-2000, programme pour le développement et la distribution des oeuvres européennes

1995/0027(CNS)
Le Comité reléve que l'accès aux financements est subordonné à une étude de faisabilité réalisée par la Commission, assistée d'un comité consultatif, ce qui va à l'encontre de l'un des principes énoncés par cette même Commission, qui affirme vouloir "privilégier les systèmes d'aide automatiques par rapport aux systèmes d'aide sélectifs". Tout en reconnaisant que le porgramme prévu désigne de façon précise les lignes d'action et de financement, force est toutefois de constater que toute une série de questions sont laissées dans le vague. Le texte à l'examen mentionne de façon répétée que les "sociétés européennes de production indépendantes" sont les destinataires préférentielles des aides, sans que soient toutefois précisés la nature que cette indépendance devrait revêtir, ni les critères de contrôle qui devraient la certifier. Par ailleurs, le problème urgent soulevé par les grands groupes industriels de la communication de masse et par leurs ramifications internationales est négligé, alors qu'il conviendrait de prévoir des mesures susceptibles d'éviter que les aides à la production et à la distribution ne bénéficient à ces groupes. Le Comité est d'avis que pour tenter de remédier à ce problème, compte tenu de la nécessité de transparence, il faudrait fixer des limites relatives à la taille des sociétés selon les critères retenus pour les interventions au niveau PME et prévoir la possibilité de les contrôler en demandant au moins la publication d'informations relatives à leur structure et à leurs livres comptables. Par ailleurs, le Comité considère que dans le domaine du développement et de la distribution, il faudrait se pencher sur d'autres mesures qui peuvent avoir des retombées économiques positives sans passer par des financements directs, telles que le renforcement des droits de proriété intellectuelle, des déductions fiscales et des garanties à long terme sur des prêts à faible taux d'intérêt.