Audiovisuel: MEDIA II 1996-2000, programme pour le développement et la distribution des oeuvres européennes
1995/0027(CNS)
Le Comité reléve que l'accès aux financements est subordonné à une étude de
faisabilité réalisée par la Commission, assistée d'un comité consultatif, ce
qui va à l'encontre de l'un des principes énoncés par cette même Commission,
qui affirme vouloir "privilégier les systèmes d'aide automatiques par
rapport aux systèmes d'aide sélectifs". Tout en reconnaisant que le
porgramme prévu désigne de façon précise les lignes d'action et de
financement, force est toutefois de constater que toute une série de
questions sont laissées dans le vague. Le texte à l'examen mentionne de
façon répétée que les "sociétés européennes de production indépendantes"
sont les destinataires préférentielles des aides, sans que soient toutefois
précisés la nature que cette indépendance devrait revêtir, ni les critères
de contrôle qui devraient la certifier. Par ailleurs, le problème urgent
soulevé par les grands groupes industriels de la communication de masse et
par leurs ramifications internationales est négligé, alors qu'il
conviendrait de prévoir des mesures susceptibles d'éviter que les aides à la
production et à la distribution ne bénéficient à ces groupes. Le Comité est
d'avis que pour tenter de remédier à ce problème, compte tenu de la
nécessité de transparence, il faudrait fixer des limites relatives à la
taille des sociétés selon les critères retenus pour les interventions au
niveau PME et prévoir la possibilité de les contrôler en demandant au moins
la publication d'informations relatives à leur structure et à leurs livres
comptables. Par ailleurs, le Comité considère que dans le domaine du
développement et de la distribution, il faudrait se pencher sur d'autres
mesures qui peuvent avoir des retombées économiques positives sans passer
par des financements directs, telles que le renforcement des droits de
proriété intellectuelle, des déductions fiscales et des garanties à long
terme sur des prêts à faible taux d'intérêt.