Turquie: demande d'adhésion du 12 avril 1987

La commission a adopté le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) sur la demande d'adhésion de la Turquie. Elle s'est félicitée des progrès notables réalisés depuis octobre 2001 par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques liés à l'adhésion, tout en précisant cependant que les conditions ne sont pas encore remplies pour ouvrir les négociations d'adhésion. Les députés ont souligné la nécessité d'une réforme complète de l'État et ont invité le gouvernement turc à mettre en place un nouveau système politique et constitutionnel garant des principes d'un régime laïc et d'un contrôle du pouvoir militaire par le pouvoir civil. La commission a exprimé ses préoccupations face au "rôle excessif" détenu en Turquie par l'armée, rôle qu'elle considère comme un frein à son "évolution vers un régime démocratique et pluraliste". Les députés sont d'avis qu'à terme, il faudra abolir le Conseil national de sécurité dans son rôle et sa position actuels tandis que les représentants de l'armée devront quitter des organes civils tels que le Haut Conseil de l'éducation et celui de l'audiovisuel. Le Parlement turc doit avoir la haute main sur le budget de l'armée. Le rapport ne fait pas de la culture judéo-chrétienne et humaniste un pré-requis à l'adhésion à l'UE, mais insiste sur le respect des valeurs universelles de la démocratie, de l'État de droit, des droits fondamentaux et de l'homme ainsi que des libertés de religion et d'opinion. Le rapport recommande également une attitude sereine vis-à-vis de l'Islam et de la religion en général. Pour la commission, la nouvelle constitution turque devra être assise sur les fondations démocratiques européennes qui stipulent le plein respect des droits de l'homme et des droits des individus et des minorités. C'est donc avec satisfaction qu'elle a pris acte de l'intention du Premier ministre turc, M. Erdogan, d'élaborer une nouvelle constitution. Les députés ont également estimé que le système électoral devrait garantir une représentativité totale du Parlement. La Turquie doit respecter les langues et les religions minoritaires et, en particulier, créer une relation sereine et constructive avec ses citoyens de souche kurde. Allant plus dans le détail, la commission a plaidé pour que soient rejugés et immédiatement relaxés les anciens parlementaires du DEP, y compris Mme Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov, pour que soit révisée la décision prise par le Tribunal constitutionnel turc d'interdire le HADEP, pour que soit étendu à tous les détenus l'accès à une assistance juridique et pour que soient prises des mesures énergiques pour abolir la torture et faire appliquer les normes carcérales internationales. Pour tous les citoyens, quelle que soit leur origine, un véritable accès à la radiodiffusion et à la télédiffusion et à l'éducation en langue kurde et dans les autres langues non turcophones doit être garanti. De même, les autorités turques doivent faciliter le travail des organisations non gouvernementales telles que Caritas en leur octroyant un statut légal. Les députés expriment leurs vives inquiétudes au sujet des rapports faisant état de viols fréquents par les agents de la Sécurité de l'État de détenues, et plus particulièrement de femmes d'origine kurde et de dissidentes politiques. Sur le plan des relations extérieures, les députés ont invité la Turquie à retirer ses troupes de la partie Nord de Chypre pour ouvrir la voie à la réunification de l'île mais aussi à favoriser un bon voisinage avec l'Arménie. La Turquie devra coopérer avec les États voisins, l'Iran, la Syrie et l'Irak, pour assurer la sécurité de ses frontières tout en permettant aux citoyens d'origine kurde de ces différents pays de développer leurs échanges humains, culturels et économiques. �