Armements : code de conduite en matière d'exportation, point 8. 3ème rapport annuel

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Gary TITLEY (PSE, UK) sur le troisième rapport annuel du Conseil sur le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. Se félicitant des progrès accomplis (transparence des informations fournies, accord sur les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements, travaux en vue d'élaborer des normes communes), les parlementaires jugent également essentiel d'associer étroitement les pays candidats aux consultations dans le cadre du code de conduite, mais exigent surtout que ce code de conduite soit juridiquement contraignant, que les Etats membres de l'UE se dotent d'urgence d'une législation similaire à la loi sur le courtage en armes récemment adoptée en Belgique (registre des courtiers agréés, conditions strictes pour l'inscription au registre, sanctions sévères pour les contrevenants), et qu'ils encouragent vivement les autres pays exportateurs à en faire autant. �