Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune PESC (article 21 TUE)

La commission a adopté le rapport d'initiative de son Président, M. Elmar BROK (PPE-DE, D), sur le rapport annuel du Conseil concernant les progrès réalisés dans la mise en ·uvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Préconisant pour l'UE un concept global de sécurité, qui inclut des instruments aussi divers que les aides, le commerce et la diplomatie, et faisant du principe de prévention des conflits une ligne directrice de son action en matière de politique étrangère, le rapport constate que les événements du 11 septembre 2001 ont accéléré la poursuite des développements de la PESC et de la PESD, ainsi que leur mise en ·uvre lors de la gestion multilatérale des crises. L'UE a ainsi renforcé son partenariat historique avec les Etats-Unis, notamment au sein du quatuor stratégique composé par ailleurs de la Russie et des Nations-Unies. Pour ce qui est du Proche-Orient, les parlementaires sont convaincus que l'influence de l'UE sur le processus de paix ne pourra s'exercer qu'en coopération avec le quatuor et les autres pays concernés. Ils souhaitent d'ailleurs la convocation d'une conférence internationale sur la paix qui reposerait sur le principe de coexistence pacifique de deux Etats israélien et palestinien. Le rapport se félicite également des déclarations récentes de certains ministres des Affaires étrangères de l'UE contre une intervention en Irak, tout en déplorant que le Conseil, seul organe décisionnel de l'UE en matière de PESC, soit resté silencieux sur les événements internationaux de l'été 2002, laissant ainsi le champ libre aux Etats-Unis et ouvrant la voie aux actions unilatérales de la part des Etats membres. Les députés réaffirment qu'il convient de fusionner, au sein de la Commission, les tâches du Haut représentant et du commissaire chargé des relations extérieures, avec l'obligation de rendre compte au Parlement européen, ce qui devrait à terme se traduire par l'instauration d'une diplomatie européenne commune. En matière de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), la commission estime qu'il est prioritaire de débloquer la situation pour parvenir à un accord entre l'UE et l'OTAN pour l'accès aux installations et capacités militaires de cette dernière, et juge inacceptable l'attitude adoptée par la Turquie. Il s'agit en effet d'être en mesure d'accomplir également des opérations d'imposition de la paix. La création d'une Agence européenne de défense est préconisée, et les Etats membres sont invités à renforcer la rationalisation de leurs capacités militaires, tout en veillant à accentuer leurs efforts en matière budgétaire. Les parlementaires plaident pour que les coûts communs liés aux interventions militaires soient financés sur le budget communautaire. Appelant vivement à un dialogue constructif avec les Etats-Unis, le rapport se félicite de l'entrée en vigueur du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et invite Washington à revenir à un processus de décision multilatéral conforme à son rôle de principal acteur mondial. Le rapport aborde également d'autres thèmes de politique étrangère tels que le Kosovo, les pays méditerranéens ou les pays d'Asie. Enfin, la commission estime qu'une attention particulière doit être accordée à la situation parfois préoccupante des droits de l'homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'Etat de droit dans certains pays partenaires.�