Élargissement 2004: progrès réalisés par les pays candidats. Document de stratégie et rapport

La commission a adopté le rapport d'initiative de son président M. Elmar BROK (PPE-DE, D), sur l·élargissement. Il énumère des considérations générales, valables pour l·ensemble des candidats, puis passe en revue, par pays candidats, les principaux problèmes en suspens. Les députés demandent au Conseil européen de Copenhague de fixer la date d·adhésion des dix premiers pays candidats au tout début de 2004 et "pas plus tard que le 1er mars 2004". Les députés saluent le travail d·adaptation de ces pays mais insistent aussi sur les derniers efforts de réforme encore nécessaires, en particulier la mise en oeuvre administrative et judiciaire de l·acquis qui demeure, selon eux, "le problème le plus important". Ils invitent les Etats membres et les candidats à négocier les dernières questions agricoles dans un esprit de souplesse et de solidarité. Pour les quotas agricoles en particulier, les députés souhaitent que l·on tienne compte des circonstances spécifiques qui ont frappé certains pays candidats dans la période prise comme référence, et notamment des répercussions de la crise économique russe sur les Pays baltes. Les députés soutiennent la stratégie de la Commission européenne d·introduction progressive des versements directs aux agriculteurs des nouveaux Etats membres. Ils soutiennent également le principe selon lequel les futurs Etats membres ne devraient pas devenir des contributeurs nets au budget communautaire au cours des premières années suivant leur adhésion. Soulignant la priorité à donner à la lutte contre la corruption et à la réforme des systèmes judiciaires dans ces pays, la commission soutient le principe de clauses de sauvegarde en cas de problèmes graves dans la mise en oeuvre de la coopération judiciaire. Les députés jugent aussi nécessaire d·instaurer des clauses de sauvegarde dans le domaine économique. Ils demandent à la Commission de les mettre en oeuvre et d·étendre ces clauses le plus rapidement possible. Pour les députés, l·activation de telles clauses devrait faire l·objet de décisions à la majorité qualifiée du Conseil, après avis conforme du Parlement européen et consultation préalable des pays visés. Les députés expriment leur inquiétude à propos du trafic de femmes et d·enfants dans certains de ces pays. Selon eux, la mise en oeuvre de l·acquis communautaire en matière de non-discrimination reste problématique et des progrès restent à faire pour l·intégration des minorités Rom. Par référence à la problématique des décrets Benès, qui, selon les députés unanimes, ne constituent plus des obstacles infranchissables à l·adhésion de la République tchèque, les députés suggèrent aux Etats membres actuels et futurs de signer "une déclaration européenne commune" portant notamment sur la reconnaissance mutuelle des crimes contre l·humanité commis durant la 2ème guerre mondiale. Conformément à l·avis de la commission des budgets, le rapport estime qu·il faudra adapter les perspectives financières de l·Union, adoptées dans l·optique de l·adhésion de six Etats seulement. Le rapport procède ensuite à passer en revue chaque pays candidat, en commençant par les dix pays visant l'adhésion en 2004 : CHYPRE - La commission formule l·espoir que la réunification de Chypre -c'est-à-dire, "Chypre réunifiée sous une seule souveraineté assortie de garanties d·autonomie régionale et de protection des intérêts des deux communautés"- interviendra encore avant la fin des négociations d·adhésion. Les députés insistent sur le fait que le gouvernement de l·île réunifiée devra "veiller au respect plein et entier des droits de l·homme et des libertés fondamentales sur l·ensemble du territoire de l·île". En cas de solution politique, ils notent qu·un effort budgétaire supplémentaire sera nécessaire pour faciliter la mise à niveau du nord de l·île et reconstruire la "zone tampon". Le rapport soutient aussi les efforts de la Commission pour générer et financer des projets bicommunautaires et appelle les dirigeants du nord à les soutenir également et à cesser de harceler les personnes favorables à une solution et à l·adhésion à l·Union ; REPUBLIQUE TCHEQUE - Le rapport se range à l·avis des experts que le PE a consultés sur les "décrets Bénès". Il estime que "les décrets présidentiels ne constituent pas un obstacle infranchissable pour l·adhésion". Mais ceci suppose qu·après l·adhésion "tous les citoyens de l·Union disposent des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque". Le rapport salue le 'concept' d·intégration des Rom présenté par le gouvernement tchèque mais rappelle la demande déjà formulée par le Parlement de supprimer les pratiques discriminatoires des institutions nationales et des autorités publiques. Le rapport demande à la République tchèque un engagement politique sur cette question avant la fin des négociations. Dans le domaine nucléaire, les députés insistent sur le respect des engagements pris concernant la centrale de Temelin et demandent à la Commission de faire rapport au Parlement européen, avant la fin des négociations d·adhésion, sur la mise en oeuvre par la République tchèque des prescriptions formulées par le groupe de travail du Conseil pour la sécurité nucléaire. Parmi ses autres recommandations, le rapport engage le gouvernement tchèque à poursuivre la lutte contre la corruption et l·adaptation de ses structures administratives agricoles et régionales de manière à absorber efficacement les fonds communautaires. Le rapport suggère enfin que le nombre de sièges de députés européens tchèques soit modifié pour être fixé à 22 ; ESTONIE - Le rapport se félicite de la bonne santé économique de l·Estonie mais relève le problème particulier qu·a rencontré l·agriculture estonienne suite à la récession survenue en Russie et à la perte de marchés d·exportation qui en est résultée pour l·Estonie. Les députés invitent l·Union à en tenir compte dans la conclusion des négociations d·adhésion sur le volet agricole et à consentir des quotas "d·un niveau convenable pour les agriculteurs estoniens". Le rapport invite également le gouvernement estonien à mettre rapidement en oeuvre son plan de restructuration du secteur du schiste bitumeux et la Commission à envisager des aides particulières pour la région du nord-est du pays particulièrement concernée par ce problème; HONGRIE - Sur le plan économique, les députés relèvent un déficit public important (5,5%) et saluent les progrès réalisés dans la lutte contre le crime organisé et le blanchiment des capitaux, tout en appelant à d·autres mesures concrètes pour enrayer une "corruption préoccupante". Concernant les droits des minorités, le rapport reconnaît les efforts d·intégration faits en faveur des Rom mais invite le gouvernement à "procéder par voie de négociation", notamment avec la Slovaquie et la Roumanie concernant la loi sur le statut des minorités hongroises dans les pays voisins. Enfin, les députés invitent le gouvernement à encourager le pluralisme et la liberté des médias et ils soutiennent la demande hongroise que le nombre de ses députés européens soit augmenté ; LETTONIE - Les questions linguistiques en Lettonie restent une préoccupation de la commission, inquiète du passage à la seule langue lettone dans l'enseignement secondaire, une mesure pour laquelle elle préconise la souplesse. Les députés suggèrent aussi des financements accrus en matière d·intégration sociale et d·enseignement de la langue lettone, et souhaitent que les autorités ne restreignent pas l·usage des langues minoritaires, notamment dans les démarches administratives. La réforme du système judiciaire est un autre sujet d·inquiétude pour les députés qui l·estiment trop lente et déplorent le retard pris notamment dans l·adoption du nouveau code de procédure pénale. Les députés appellent des mesures efficaces pour assurer l·indépendance de la justice et renforcer la lutte contre la corruption ; LITUANIE - Selon la commission, les principaux défis qui se posent à la Lituanie en matière de gestion publique concernent l·amélioration des systèmes judiciaires et pénitentiaires ainsi que la lutte contre la corruption. Sur la problématique de l·enclave russe de Kaliningrad, les députés s·opposent "à toute proposition qui ne respecterait pas pleinement la souveraineté de la Lituanie". Ils se réjouissent de la décision de fermer le second réacteur de la centrale nucléaire d·Ignalina en 2009, mais rappellent que la première unité devra être fermée dès 2005. Ce déclassement, rappellent-ils, nécessite une aide spécifique de la Commission, aide qui devra se poursuivre, selon eux, au-delà des perspectives financières actuelles fixées jusqu·en 2006 ; MALTE - Les députés notent que "des éléments positifs" sont intervenus dans la lutte contre la corruption mais déplorent la stagnation des efforts de la commission publique contre la corruption. Pour le bon fonctionnement des politiques communautaires après l·adhésion, le rapport recommande diverses améliorations de la capacité administrative de Malte dans le domaine fiscal, environnemental et agricole. La commission, tout en regrettant l·opposition du parti travailliste maltais à l·adhésion, espère que toutes le forces politiques contribueront au succès du processus. Elle réitère le souhait du Parlement de voir attribuer six sièges de députés européens à Malte, compte tenu de l'importance de sa population ; POLOGNE - Le chapitre agricole, l·un des plus ardus à négocier entre l·Union et la Pologne, retient l·attention des députés. Ils invitent les Etats membres "à adopter une approche à la fois réaliste et généreuse, tournée vers l·avenir et respectueuse des sensibilités du milieu agricole tant polonais qu·européen" et qui offre une chance de survie aux petites exploitations. Les députés incitent aussi les autorités polonaises à sensibiliser davantage le milieu rural à la protection de l·environnement. Malgré "l'effort considérable" fourni jusqu·ici par la Pologne pour intégrer l·acquis communautaire, les députés constatent un "décalage" avec les capacités de sa mise en oeuvre, qu·ils jugent insuffisantes dans le secteur agricole, dans les domaines de la scurité alimentaire, des médicaments vétérinaires et humains, et des douanes. Ils insistent pour un contrôle plus rigoureux de la gestion des fonds publics et espèrent que le nouveau programme de lutte contre la corruption permettra d·obtenir des résultats concrets dans les meilleurs délais ; SLOVAQUIE - Le rapport se félicite de l·amélioration de la situation des Roms en Slovaquie mais demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les pratiques discriminatoires de la part des pouvoirs publics. Il demande un engagement politique de la part de la Slovaquie (comme de la part de la République tchèque) sur la question des Roms avant la fin des négociations d·adhésion. Les députés demandent également un renforcement de la lutte contre la corruption, en particulier dans les organes judiciaires. Ils s·inquiètent des conséquences écologiques du développement du canal Danube-Oder-Elbe et demandent à la Commission et aux autorités slovaques de veiller à ce que les projets d·infrastructure financés par l·Union respectent l·acquis en matière d·environnement ; SLOVENIE - Selon les députés, le niveau de protection des minorités est "globalement bon" en Slovénie, mais ils demandent l·adoption d·une légisaltion anti-discrimination exhaustive pour mieux protéger la communauté rom. Ils déplorent que, depuis le dernier rapport de la Commission, "aucun progrès significatif n·ait été accompli dans la lutte contre la fraude, la corruption et le trafic de drogue". Le rapport invite le gouvernement slovène à rendre, pour le moment de l·adhésion, ses capacités d·inspection opérationnelles dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires pour protéger tous les consommateurs de l·Union de risques éventuels. Ensuite, le rapport passe en revue les pays souhaitant adhérer après 2004 : BULGARIE - Le rapport salue quelques progrès réalisés par la Bulgarie dans le sens des critères politiques d·adhésion mais exprime de vives préoccupations sur certaines questions : les "conditions épouvantables" des homes pour enfants, personnes âgées et handicapés mentaux ; le trafic d·enfants ; l·inapplication du programme cadre sur le traitement des Rom. Pour la commission, ces problèmes préoccupants doivent être résolus "de toute urgence". En matière de gestion publique, les députés estiment que beaucoup reste à faire. Ils relèvent des "faiblesses fondamentales" dans les systèmes judiciaires et administratifs, et estiment que la corruption demeure "un problème grave". Si la Bulgarie peut se prévaloir de bons résultats économiques, la commission déplore que les effets bénéfiques ne soient pas "tangibles pour tous" comme en attestent le haut niveau de chômage et de pauvreté. Elle suggère des restructurations dans l·industrie à forte intensité de main d·oeuvre et réclame la mise en oeuvre de la législation vétérinaire et phytosanitaire. Les députés s·inquiètent aussi des lacunes de conception des réacteurs nucléaires de la centrale de Kozloduy ; ROUMANIE - Malgré les progrès de l·économie roumaine, les députés notent que d·importants changements restent nécessaires dans certains secteurs pour réduire l·intervention de l· Etat, diminuer l·économie parallèle et intensifier la lutte contre la corruption et le crime organisé. Dans le domaine de la santé publique, le rapport note la persistance de lacunes fondamentales. Sur les droits de l·homme, la commission déplore les outrances de nombreux services de sécurité et le manque d·éthique des systèmes policier et judiciaire, et elle rappelle que le maintien de l·Etat de droit fait partie des critères d·adhésion. Elle appelle le parlement roumain à renforcer les libertés démocratiques. Enfin, elle salue les progrès réalisés pour la protection de l·enfance mais demande des mesures plus fortes contre la vague grandissante du trafic d·êtres humains ; TURQUIE - Le rapport salue les réformes adoptées par les autorités turques pour tendre vers les critères politiques d·adhésion, mais demande que ces réformes soient bien mises en oeuvre et que de nouveaux efforts soient consentis. Si les aides de pré-adhésion sont augmentées, les députés suggèrent qu·elles soient prioritairement orientées vers le développement d·une "démocratie répondant aux normes européennes". Les députés invitent la Commission à intensifier la coopération avec la Turquie, notamment dans la lutte contre la criminalité transfrontalière "afin de renforcer la confiance entre citoyens de l·UE et citoyens turcs". Ils demandent "instamment au Conseil européen d·adopter une position plus cohérente sur la question de la candidature de la Turquie et de s·engager, de bonne foi, à faire progresser le processus d·adhésion". Enfin, au-delà des 13 candidats actuels, le rapport suggère l·instauration de nouvelles formes de collaboration et de partenariat avec les pays voisins de l·Union et demande à la Commission de formuler une telle stratégie d·ici au 30 septembre 2003. �