Armements : code de conduite en matière d'exportation, point 8. 4ème rapport annuel

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Karl von WOGAU (PPE-DE, D) sur le quatrième rapport annuel sur l'application du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. Elle commence par souligner la nécessité d'une politique commune claire et efficace en matière d'exportation d'armes de nature à contribuer au développement à la politique européenne de sécurité et de défense (PCSD) et à une conception plus communautaire de la politique étrangère des États membres. Pour ce qui est de l'application du code, et en particulier du traitement des données relatives aux exportations d'armes, la commission se félicite du progrès accompli en matière de rapprochement de ces données, mais souhaite des informations plus détaillées concernant, par exemple, la nature et la quantité des armes fournies, le nombre de refus d'autorisations et la motivation des refus, le pays de destination, la classification des utilisateurs finals, etc. Elle réitère également sa position selon laquelle il convient de mettre en place un registre et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements, qui s'appliqueraient également aux citoyens et entreprises communautaires même hors du territoire de l'Union. En outre, les députés réclament l'instauration d'un système de vérification et de surveillance après exportation prévoyant des sanctions et invitent les États membres à examiner la possibilité d'instituer une agence européenne de contrôle des exportations d'armes. Le rapport note que la criminalité organisée et les trafiquants d'armes internationaux ont étendu leurs activités au domaine des armes légères et se livrent au trafic d'armes sur des itinéraires qui traversent le territoire de l'Union européenne élargie ainsi que celui de ses nouveaux pays voisins et des pays des Balkans occidentaux. Il appelle les futurs nouveaux États membres à renforcer leur législation nationale et leurs usages en matière d'exportation d'armes en se fondant sur le code et à élaborer et à publier des rapports nationaux annuels. Il propose que les nouveaux pays voisins de l'UE élargie et les pays avec lesquels cette dernière a conclu un accord de stabilisation et d'association, ou avec lesquels il est prévu de le faire, soient invités à respecter eux aussi le code de conduite de l'UE. Les députés se félicitent de l'initiative française proposant un "code international sur la transparence et les responsabilités en matière de transferts d'armes" basé sur le modèle du code de l'UE et regrettent que les Américains et les Russes n'aient pas soutenu cette proposition. A leur avis, pareille initiative internationale s'impose d'urgence, notamment à la lumière de l'expérience récente de l'armement de l'Irak. Ils appuient également l'idée de la Commission de proposer une législation communautaire imposant une interdiction d'exportation de tout équipement pouvant servir à des fins de torture et introduisant un contrôle rigoureux des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne. Le rapport ajoute qu'une attention particulière doit être accordée aux produits pouvant être utilisés à des fins tant militaires que civiles de même qu'aux pièces de rechange et produits pouvant servir à une guerre électronique. Enfin, la commission est d'avis qu'en principe, les exportations d'armes à destination de pays en proie à des conflits armés doivent être interdites. �